Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 19 juillet 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE TRAVAILLEUR QUI A CESSE SON SERVICE PEUT FAIRE VALOIR AUPRES DE SON ANCIEN EMPLOYEUR SES DROITS EN MATIERE DE CONGE, DE VOYAGE ET DE TRANSPORT DANS UN DELAI MAXIMUM DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR DE LA CESSATION DU TRAVAIL CHEZ L'EMPLOYEUR ;

ATTENDU QUE, SAISIS DE L'ACTION INTRODUITE LE 17 MAI 1962 PAR DAME X..., ANCIENNE EMPLOYEE DU CENTRE MILITAIRE DE RAVITAILLEMENT COMPLEMENTAIRE DE DJIBOUTI, QUI AVAIT CESSE SON TRAVAIL LE 31 MARS 1958, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RECONNU A CELLE-CI LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES DE DROIT, ONT ECARTE L'EXCEPTION DE FORCLUSION TIREE DE L'ARTICLE 130 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER QUI AVAIT ETE OPPOSEE PAR L'EMPLOYEUR A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE CONGES PAYES SUR LA BASE DE CINQ JOURS PAR MOIS AU LIEU DE DEUX JOURS ET DEMI QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDES, AU MOTIF QUE CETTE DISPOSITION LEGALE VISE LES CONGES A PRENDRE ET NON ENCORE OBTENUS, QUE DAME X... EN SON TEMPS A BENEFICIE DE SES CONGES PAYES, MAIS SUR UNE BASE FAUSSE, ILLEGALE ET NE CORRESPONDANT PAS AUX IMPERATIFS DE L'ARTICLE 121 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ;

QU'ELLE N'A EU QUE DEUX JOURS ET DEMI PAR MOIS DE CONGE AU LIEU DE CINQ JOURS ET QUE LE RAPPEL LUI EST DONC DU ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PLUS DE DEUX ANS S'ETAIENT ECOULES ENTRE LA CESSATION DU TRAVAIL DE DAME X... ET LE JOUR DE LA DEMANDE, ET QUE LA DISPOSITION LEGALE INVOQUEE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON QUE LES CONGES ONT ETE PARTIELLEMENT PRIS OU RESTENT A PRENDRE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI LE 31 JUILLET 1962 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI AUTREMENT COMPOSE. N° 62 - 40 844 CENTRE MILITAIRE DE RAVITAILLEMENT DE DJIBOUTI C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LABBE.

Analyse

N° 590

Cassation civil - FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - COTE DES SOMALIS - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGES PAYES - INDEMNITE - DEMANDE EN PAYEMENT - DELAI - DOMAINE D'APPLICATION - CONGES RESTANT A PRENDRE (OUI)
L'ARTICLE 130 DU CODE DU TRAVAIL D' OUTRE-MER,QUI IMPARTIT AU TRAVAILLEUR UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR DE LA CESSATION DU TRAVAIL POUR FAIRE VALOIR SES DROITS EN MATIERE DE CONGE, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON QUE LES CONGES ONT ETE PARTIELLEMENT PRIS OU RESTENT A PRENDRE. UN JUGEMENT NE SAURAIT DES LORS ECARTER L'EXCEPTION DE FORCLUSION TIREE DE CE TEXTE ET OPPOSEE A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE CONGES PAYES D'UN TRAVAILLEUR EXPATRIE INTRODUITE PLUS DE DEUX ANS APRES LA DATE DE LA CESSATION DU TRAVAIL SUR LA BASE DE CINQ JOURS PAR MOIS AU LIEU DE DEUX JOURS ET DEMI ACCORDES,AU MOTIF QUE CETTE DISPOSITION LEGALE VISE UNIQUEMENT LES CONGES A PRENDRE ET NON ENCORE OBTENUS.