Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 18 juin 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE LEGERE CONDUITE PAR POGGIONOVO, PREPOSE DE CASABIANCA, ET DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE, A COTE DU CHAUFFEUR, DAME Y... ET DAME Z..., TRANSPORTEES BENEVOLEMENT, HEURTA LE PILIER D'UNE MAISON ;

QUE DAME Y... AYANT RECU DES BLESSURES, LES CONSORTS Y... ASSIGNERENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, PEGGIONOVO, SON EMPLOYEUR CASABIANCA ET L'ASSUREUR DE CE DERNIER, LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT RETENU DES FAUTES A LA CHARGE DE POGGIONOVO, ONT DECLARE CE DERNIER SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QUE PAR LEURS CONCLUSIONS, LES INTIMES DEMANDAIENT A LA COUR D'APPEL DE CONFIRMER LE JUGEMENT, S'EN APPROPRIANT LES MOTIFS, QUE LE JUGEMENT RELEVAIT QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT RESIDAIT ESSENTIELLEMENT DANS UN GESTE INCONSIDERE DE LA DAME Z..., ET QUE LES PASSAGERES AVAIENT DELIBEREMENT ACCEPTE TOUS LES RISQUES DU VOYAGE EN S'ENTASSANT A DEUX AVEC LE CONDUCTEUR SUR LE SIEGE AVANT D'UNE VOITURE LEGERE ;

ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, QUI INVOQUAIENT DES FAITS QUI, S'ILS ETAIENT RECONNUS EXACTS, ETAIENT SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LA SOLUTION DONNEE AU LITIGE, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'ONT, PAR SUITE, VIOLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 13 AVRIL 1962 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 12 687. SOCIETE D'ASSURANCES COMPAGNIE LE PATRIMOINE ET X... C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUVIERE ET CELICE. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 476, P 390 ;

24 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 102, P 71 ;

25 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 673, P 481.

Analyse

N° 540

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'INTIMITE DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - PORTEE
LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS; LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. EN DEMANDANT A LA COUR D'APPEL DE CONFIRMER UN JUGEMENT, LES INTIMES S'EN APPROPRIENT LES MOTIFS. STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DU PASSAGER, A TITRE GRATUIT, D'UNE AUTOMOBILE AYANT HEURTE UNE MAISON, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT RETENIR DES FAUTES A LA CHARGE DU CONDUCTEUR ET LE DECLARER SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI RELEVAIT D'UNE PART QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT RESIDAIT ESSENTIELLEMENT DANS UN GESTE INCONSIDERE DE LA VICTIME ET D'AUTRE PART QUE LES PASSAGERS AVAIENT DELIBEREMENT ACCEPTE TOUS LES RISQUES DU VOYAGE EN S'ENTASSANT A DEUX AVEC LE CONDUCTEUR SUR LE SIEGE AVANT D'UNE VOITURE LEGERE.