Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 17 juin 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'APRES EXPIRATION DU BAIL AUQUEL IL A ETE MIS FIN PAR UN CONGE DE DROIT COMMUN, LE Z... EST RECEVABLE A CONTESTER LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE SI CE DERNIER N'EXECUTE PAS SES OBLIGATIONS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., A... D'UN APPARTEMENT ..., A PARIS, FAISANT GRIEF A X... LEUR LOCATAIRE, EN VERTU D'UN BAIL A LUI CONSENTI LE 22 MAI 1950 POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS RENOUVELABLE D'AVOIR MANQUE GRAVEMENT AUX OBLIGATIONS QU'IL AVAIT ACCEPTEES EN N'HABITANT PAS LES LIEUX LOUES ET EN Y EXERCANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE LUI ONT NOTIFIE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE LES 2 ET 12 JANVIER 1959 LA RESILIATION DU BAIL ET FAIT SOMMATION DE DELAISSER LES LIEUX, MAIS QUE NE SUIVANT PAS SUR CETTE PRETENTION ILS ASSIGNERENT X... LE 7 MAI 1960 EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET EN EXPULSION ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ASSIGNATION DES EPOUX Y... ETAIT EN L'ETAT IRRECEVABLE FAUTE DE RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL PAR LA JURIDICTION COMPETENTE OU DE CONGE PREALABLE DONNE DANS LES FORMES ET DELAI LEGAUX ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CONGE DE DROIT COMMUN RESULTE D'UNE MANIFESTATION UNILATERALE DE VOLONTE DE METTRE FIN A LA LOCATION QUELLE QU'EN SOIT LA FORME ET QUE LA SOMMATION SUSVISEE DE DELAISSER LES LIEUX, ANTERIEURE DE PLUS DE TROIS MOIS A L'ASSIGNATION MANIFESTAIT L'INTENTION NON EQUIVOQUE DES A... DE METTRE FIN AU BAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 FEVRIER 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 20 150 VEUVE Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M NICOLAS.

Analyse

N° 485

Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACTION EN CONTESTATION - CONGE - SOMMATION DE DELAISSER LES LIEUX PREALABLE A UNE INSTANCE EN RESILIATION DE BAIL NON SUIVIE
IL RESULTE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QU'APRES EXPIRATION DU BAIL AUQUEL IL A ETE MIS FIN PAR UN CONGE DE DROIT COMMUN, LE PROPRIETAIRE EST RECEVABLE A CONTESTER LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE SI CE DERNIER N'EXECUTE PAS SES OBLIGATIONS ; PAR SUITE LE CONGE DE DROIT COMMUN RESULTANT D'UNE MANIFESTATION UNILATERALE DE VOLONTE DE METTRE FIN A LA LOCATION, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, EST RECEVABLE L'ACTION EN CONTESTATION ENGAGEE A LA SUITE D'UNE SOMMATION DE DELAISSER LES LIEUX ANTERIEURE DE PLUS DE TROIS MOIS A L'ASSIGNATION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, PREALABLEMENT A UNE INSTANCE EN RESILIATION DE BAIL NON SUIVIE D'EFFET, UNE TELLE SOMMATION MANIFESTANT L'INTENTION NON EQUIVOQUE DU PROPRIETAIRE DE METTRE FIN AU BAIL.