Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 17 juin 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 3 AVRIL 1963 A VALIDE LE CONGE DONNE PAR DAME X..., PROPRIETAIRE, POUR REPRENDRE LA FERME LOUEE AUX EPOUX Y... SUIVANT BAIL EXPIRANT LE 1ER OCTOBRE 1962 ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS D'UNE PART QU'EN S'ABSTENANT DE DONNER UNE ANALYSE MEME SUCCINTE, DES DOCUMENTS D'OU IL RESULTERAIT QUE LA BAILLERESSE POSSEDERAIT LES CAPITAUX NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UNE IMPORTANTE FERME DE PLUS DE 200 HECTARES, LES JUGES DU FOND NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE POUR VERIFIER S'IL A ETE FAIT UNE APPLICATION EXACTE DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA BAILLERESSE, AGEE DE PRES DE 80 ANS, CHATELAINE ET NON AGRICULTEUR DE PROFESSION, ETAIT, A L'EVIDENCE, DANS L'INCAPACITE TOTALE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE FONDS D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE PENDANT NEUF ANS AU MOINS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE REPONDANT AUX DEUX MOYENS SOULEVES PAR LE PRENEUR, DECLARE, D'UNE PART QUE SI LA BAILLERESSE NE POSSEDE PAS, QUANT A PRESENT, LE MATERIEL AGRICOLE NECESSAIRE A L'EXPLOITATION, IL SUFFIT QU'IL RESULTE, COMME EN L'ESPECE, DES DOCUMENTS VERSES AU DEBAT, QU'ELLE A LES MOYENS DE L'ACQUERIR ET, D'AUTRE PART, QUE DAME X... QUI A L'INTENTION D'EXPLOITER LE FONDS PAR UN TRAVAIL PERSONNEL DE DIRECTION, DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE, EST, MALGRE SON AGE, EN BON ETAT DE SANTE PHYSIQUE, QU'ELLE JOUIT DE TOUTES SES FACULTES INTELLECTUELLES ET MENTALES, AINSI QUE CELA RESULTE D'UN CERTIFICAT MEDICAL ET QU'AU SURPLUS, IL EST JUSTIFIE QU'ELLE S'INTERESSE A L'AGRICULTURE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR A SE REFERER A CHACUNE DES PIECES VISEES DANS L'ARRET, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION EN REGARD DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 048 EPOUX Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TALAMON ET GEORGE.

Analyse

N° 482

Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - DEFINITION - TRAVAIL DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION - BENEFICIAIRE AGEE, MAIS AYANT LES CAPACITES PHYSIQUES ET INTELLECTUELLES POUR ASSUMER UN TEL TRAVAIL
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ACCORDE LA REPRISE SUIVANT LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR POUR EXPLOITER PERSONNELLEMENT A UNE BAILLERESSE, APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE SI ELLE NE POSSEDAIT PAS, QUANT A PRESENT, LE MATERIEL AGRICOLE NECESSAIRE A L'EXPLOITATION, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QU'ELLE AVAIT LES MOYENS DE L'ACQUERIR, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT L'INTENTION D'EXPLOITER LE FONDS PAR UN TRAVAIL PERSONNEL DE DIRECTION, DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE ET ETAIT, MALGRE SON AGE, EN BON ETAT DE SANTE PHYSIQUE, JOUISSANT DE TOUTES SES FACULTES INTELLECTUELLES ET MENTALES ET S'INTERESSANT AU SURPLUS A L'AGRICULTURE.