Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 1965, 61-13508, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi : 61-13508

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 30 avril 1965

Président

M DROUILLAT

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE X... NE DEVAIT PAS ETRE IMMATRICULE RETROACTIVEMENT A LA SECURITE SOCIALE, D'ABORD PENDANT LA PERIODE DU 1ER MARS 1955 AU 15 MAI 1956 DURANT LAQUELLE IL ETAIT GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARS LORRAINE-ALSACE, PUIS PENDANT LA PERIODE QUI Y A FAIT SUITE, ALORS QU'IL ETAIT EMPLOYE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GARAGE DU RHIN ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'AUX TERMES DES STATUTS DE LA SOCIETE CARS LORRAINE-ALSACE, X... AVAIT LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, QU'IL AVAIT ETE NOMME GERANT POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET NE POUVAIT ETRE REVOQUE QUE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PRISE A LA MAJORITE EN NOMBRE DES ASSOCIES, CE QUI IMPLIQUAIT L'ACCORD DE SA FEMME, QUI ETAIT L'UN DES DEUX SEULS ASSOCIES, L'AUTRE ETANT UN SIEUR Y... ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS AYANT EXISTE ENTRE STRIEBIB ET LA SOCIETE GARAGE DU RHIN CREEE ENSUITE, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE CETTE SOCIETE ETAIT CONSTITUEE PAR LES DEUX MEMES ASSOCIES, QUE Y... EN ETAIT LE GERANT, MAIS QUE X... NE SE COMPORTAIT PAS COMME UN EMPLOYE, QUI AGISSAIT COMME S'IL ETAIT LUI-MEME ASSOCIE DE FAIT ET GERANT DE LA SOCIETE, TRAITANT AVEC LES TIERS A SA GUISE, ACHETANT ET VENDANT DES VOITURES SANS L'ACCORD DE Y..., SIGNANT LES PIECES AUTRES QUE LES TRAITES ET PUISANT DANS LA CAISSE SANS EN RENDRE COMPTE A CE DERNIER ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT A BON DROIT QUE, PENDANT L'UNE ET L'AUTRE PERIODE, STIEBIG NE SE TROUVAIT PAS, A L'EGARD DES SOCIETES INTERESSEES, DANS UN RAPPORT DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, DE NATURE A ENTRAINER, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 61-13508 X... C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE HAGUENAU ET AUTRES PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M PAPOT-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM RYZIGER ET LEMANISSIER A RAPPROCHER : 11 MARS 1955, BULL 1955, II, N° 151, P 91 5 MAI 1955, BULL 1955, II, N° 240, P 146 5 MAI 1955, BULL 1955, II, N° 241, P 146 3 JANVIER 1958, BULL 1958, II, N° 3, P 2 26 JUIN 1958, BULL 1958, II, N° 473, P 313

Analyse

N° 388

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - GERANT NON ASSOCIE
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ECARTE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE D'UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN RELEVANT QU'AUX TERMES DES STATUTS DE LA SOCIETE, L'INTERESSE AVAIT LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, QU'IL AVAIT ETE NOMME GERANT POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET NE POUVAIT ETRE REVOQUE QUE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PRISE A LA MAJORITE EN NOMBRE DES MEMBRES, CE QUI IMPLIQUAIT L'ACCORD DE SA FEMME, QUI ETAIT L'UN DES DEUX ASSOCIES. ET LES JUGES D'APPEL SONT FONDES A EN DECIDER DE MEME POUR UNE PERIODE ULTERIEURE AU COURS DE LAQUELLE L'INTERESSE ETAIT EMPLOYE D'UNE AUTRE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEE PAR LES MEMES ASSOCIES DES LORS QU'IL NE SE COMPORTAIT PAS COMME UN EMPLOYE MAIS AGISSAIT COMME S'IL ETAIT LUI-MEME ASSOCIE DE FAIT ET GERANT, TRAITANT AVEC LES TIERS A SA GUISE, FAISANT DES OPERATIONS COMMERCIALES SANS L'ACCORD DU GERANT, SIGNANT LES PIECES AUTRES QUE LES TRAITES ET PUISANT DANS LA CAISSE SANS EN RENDRE COMPTE A CE DERNIER.