Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1965, 63-12896, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi : 63-12896

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 05 avril 1965

Président

M BLIN

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE EMPLOIENT A LA FOIS LES MOTS ARCHITECTE ET ENTREPRENEUR, C'EST EN RAISON DE CE QUE, LORS DE LEUR REDACTION, LA DUALITE DE CES DEUX PROFESSIONS N'EXISTAIT PAS ;

QUE DEPUIS LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 ET LE DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 24 SEPTEMBRE 1941, L'ARCHITECTE, DONT LE TITRE EST PROTEGE ET LA MISSION PRECISEE, EXERCE UNE PROFESSION LIBERALE ;

QU'IL NE PEUT SE LIVRER A AUCUNE OPERATION QUI POURRAIT LE RENDRE JUSTICIABLE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE ;

QUE LE MONTANT DE SES HONORAIRES, S'IL N'A PAS ETE CONVENU AVEC SON CLIENT, EST FIXE SUIVANT UN BAREME, ETABLI PAR L'ORDRE DES ARCHITECTES, ET SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ;

65 9501 0 51 007 3 QU'AINSI, A DEFAUT D'ACTES D'ENTREPRISE, D'AILLEURS CONTRAIRES A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, L'ARCHITECTE NE SAURAIT ETRE PRESUME RESPONSABLE DE LA PERTE DE L'EDIFICE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, CE TEXTE N'ETANT APPLICABLE QU'AUX PERSONNES LIEES DIRECTEMENT AU MAITRE DE L'OUVRAGE PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE, RELATIF A LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE : ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ARCHITECTE X... RESPONSABLE, AU MEME TITRE QUE L'ENTREPRENEUR, QUI AVAIT SEUL CONCLU AVEC LE MAITRE DE L'OUVRAGE UN MARCHE A FORFAIT, DE L'EFFONDREMENT DU PLAFOND DES LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE NICOLLET, DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR L'ENTREPRISE PASCAL ET FILS, SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DUDIT ARCHITECTE, L'ARRET ATTAQUE, SANS RELEVER AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE CE DERNIER, S'EST FONDE SUR LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE ETABLIE PAR L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT D'ENTREPRISE LIANT X... AU MAITRE DE L'OUVRAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS SOULEVES PAR LE POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 3 JUILLET 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63-12896 X... C / SOCIETE ETABLISSEMENTS NICOLLET CIE ET AUTRES PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M AUSSET-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCATS : MM BOULLOCHE ET GALLAND

Analyse

N° 242

Cassation civil - ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PRESOMPTION - ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL - APPLICATION - ARCHITECTE (NON)
SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL EMPLOYENT A LA FOIS LES MOTS "ARCHITECTE ET ENTREPRENEUR", C'EST EN RAISON DE CE QUE, LORS DE LEUR REDACTION, LA DUALITE DE CES DEUX PROFESSIONS N'EXISTAIT PAS. DEPUIS LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 ET LE DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 24 SEPTEMBRE 1941, L'ARCHITECTE DONT LE TITRE EST PROTEGE ET LA MISSION PRECISEE, EXERCE UNE PROFESSION LIBERALE. IL NE PEUT SE LIVRER A AUCUNE OPERATION QUI POURRAIT LE RENDRE JUSTICIABLE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE. LE MONTANT DE SES HONORAIRES, S'IL N'A PAS ETE CONVENU AVEC SON CLIENT, EST FIXE SUIVANT UN BAREME, ETABLI PAR L'ORDRE DES ARCHITECTES ET SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. AINSI, A DEFAUT D'ACTES D'ENTREPRISE, D'AILLEURS CONTRAIRES A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, L'ARCHITECTE NE SAURAIT ETRE PRESUME RESPONSABLE DE LA PERTE DE L'EDIFICE DANS LES TERMES DUDIT ARTICLE 1792, CE TEXTE N'ETANT APPLICABLE QU'AUX PERSONNES LIEES DIRECTEMENT AU MAITRE DE L'OUVRAGE PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE RELATIF A LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE.