Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 16 juin 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE HUBERT, EXERCANT LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE, ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PAR LUI VERSEES DE 1951 A 1956 A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AU TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ALORS QUE LA LOI DU 7 MARS 1957 AVAIT UN CARACTERE RETROACTIF, ET QUE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1956 EN LUI DONNANT ACTE DE SON DESISTEMENT DU RECOURS QU'IL AVAIT FORME DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ET DE SON ACCEPTATION DE REGLER LES COTISATIONS LITIGIEUSES PRECITEES, SOUS RESERVE DU BENEFICE DE LA LEGISLATION MODIFIEE, PROJETEE, ET EFFECTIVEMENT PROMULGUEE LE 7 MARS 1957, AVAIT LAISSE L'INSTANCE EN SUSPENS ;

MAIS ATTENDU QUE CETTE INSTANCE PORTAIT SUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 18 JUILLET 1937, ALORS QUE CELLE AYANT ABOUTI A LA SENTENCE FRAPPEE DE POURVOI, ETAIT FONDEE SUR LA LOI DU 7 MARS 1957 ;

QU'IL S'ENSUIT, QU'EN L'ABSENCE D'IDENTITE DE CAUSE, LA DECISION ATTAQUEE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME PROLONGEANT LA PREMIERE INSTANCE QUI SE SERAIT POURSUIVIE ;

ET ATTENDU QUE LES RESERVES FORMULEES PAR UNE PARTIE, ET DONT IL EST DONNE ACTE DANS UN JUGEMENT, NE SAURAIENT MODIFIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL ACQUIERT UN CARACTERE DEFINITIF ;

QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE APRES AVOIR OBSERVE QUE LE JUGEMENT PRECITE DU 12 NOVEMBRE 1956, BIEN QUE DONNANT ACTE DE RESERVES ETAIT DEVENU DEFINITIF, ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 7 MARS 1957, ONT ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PLUS, A CETTE DERNIERE DATE, D'INSTANCE EN COURS, ET QUE, EN CONSEQUENCE, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, HUBERT NE POUVAIT PRETENDRE OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES COTISATIIONS VISEES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY. N° 58 - 51 631. HUBERT C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ARDENNES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GILBERT ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 24 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 321, P 249 ;

10 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 598, P 463 ;

25 MARS 1963, BULL 1963, III, N° 174, P 142 ;

22 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 321, P 264 ;

5 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 454, P 341 ;

10 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 462, P 346 ;

25 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 513, P 383 ;

21 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 584, P 429 ;

17 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 529, P 370 ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N° 517

Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - LOI DU 7 MARS 1957 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION AUX INSTANCES EN COURS - INSTANCE ANTERIEURE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 18 JUILLET 1937 - DESISTEMENT SOUS RESERVE DU BENEFICE DE LA LOI PROJETEE DU 7 MARS 1957
LES RESERVES FORMULEES PAR UNE PARTIE ET DONT IL EST DONNE ACTE DANS UN JUGEMENT NE SAURAIENT MODIFIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL ACQUIERT UN CARACTERE DEFINITIF. D'AUTRE PART, UNE INSTANCE ENGAGEE PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 7 MARS 1957 NE PEUT, EN L'ABSENCE D'IDENTITE DE CAUSE, ETRE CONSIDEREE COMME PROLONGEANT UNE PRECEDENTE INSTANCE PORTANT SUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 18 JUILLET 1937. PAR SUITE, BIEN QU'UNE PRECEDENTE DECISION AIT DONNE ACTE A UN REPRESENTANT DE COMMERCE DE SON DESISTEMENT DU RECOURS QU'IL AVAIT FORME, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 18 JUILLET 1937 ET DE SON ACCEPTATION DE REGLER LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES A TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT SOUS RESERVE DU BENEFICE DE LA LEGISLATION MODIFIEE, PROJETEE ET EFFECTIVEMENT PROMULGUEE LE 7 MARS 1957, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL, ULTERIEUREMENT SAISIE PAR L'INTERESSE D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS EST FONDEE A ECARTER CETTE DEMANDE, EN OBSERVANT QUE LA PRECEDENTE DECISION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 7 MARS 1957 ET QU'IL N'Y AVAIT PLUS, A CETTE DERNIERE DATE, D'INSTANCE EN COURS.