Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 21 juillet 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE : ATTENDU QUE BECARD, INTIME SUR L'APPEL DE LA SOCIETE SAINT- OMER DU Y... DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS DU 21 NOVEMBRE 1960, EST DECEDE LE 13 JUIN 1961, AVANT L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI, A LA DATE DU 21 JUIN 1961, CONFIRMAIT LA DECISION DU PREMIER JUGE ;

QUE, LE 17 NOVEMBRE 1961, LA SOCIETE SAINT-OMER INTRODUISAIT UN POURVOI DEVANT LA COUR DE CASSATION CONTRE LEDIT ARRET ;

QU'EN LEUR MEMOIRE EN REPONSE AU MEMOIRE AMPLIATIF QUI LEUR A ETE NOTIFIE EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE X..., DEMOISELLE X... GISELE ET X... SERGE DECLARENT QU'ILS N'ONT PAS ACCEPTE LA SUCCESSION DE LEUR PERE ET SOLLICITENT, EN CONSEQUENCE, LEUR MISE HORS DE CAUSE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LESDITS HERITIERS NE JUSTIFIENT PAS D'UN ACTE DE RENONCIATION A LA SUCCESSION DE LEUR PERE ET, D'AUTRE PART, QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DUDIT POURVOI ET LE MEMOIRE EN DEFENSE SUS-RELATE ONT ETE DEPOSES DANS LES DELAIS DE DROIT ;

QUE, DES LORS L'AFFAIRE EST EN ETAT AU SENS DE L'ARTICLE 22, ALINEA 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;

ET ATTENDU QUE LE Y... D'UNE AFFAIRE EN ETAT NE PEUT ETRE DIFFERE PAR LA MORT DES PARTIES ;

REJETTE EN CONSEQUENCE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SAINT-OMER A PAYER UN COMPLEMENT DE DELAI-CONGE DE DEUX MOIS A BECARD, EMBAUCHE PAR CETTE SOCIETE COMME AGENT TECHNIQUE ET CONGEDIE A CE TITRE AVEC UN MOIS DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR LE MOTIF QUE CET EMPLOYE AVAIT DROIT A LA QUALITE DE CADRE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE ASSIMILABLE A CELLE D'UN DIRECTEUR D'AGENCE, DIRIGEANT SEUL L'ATELIER D'AMIENS DE LA SOCIETE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NI LES LETTRES D'ENGAGEMENT ET D'ACCEPTATION D'EMPLOI DUDIT BECARD AUX CONDITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TECHNICIENS AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES DU BATIMENT, NI SES BULLETINS DE PAYE, NI SON AFFECTATION DE FAIT DE CHEF D'ATELIER DE 16 OUVRIERS SOUS LE CONTROLE DE LA DIRECTION DE PARIS NE CONFERAIENT A CET AGENT TECHNIQUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU DE TOUT USAGE PROFESSIONNEL CONTRAIRE, LA QUALITE D'UN CADRE BENEFICIANT COMME TEL D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 23 CI-DESSUS VISE, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ;

QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES - INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SAINT-OMER A VERSER A BECARD UNE INDEMNITE DE 2000 NF A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE EVINCE DE SON EMPLOI AU PROFIT D'UN TIERS SOUS LE PRETEXTE INEXACT D'UNE REORGANISATION INEXISTANTE, CE QUI CARACTERISAIT UNE LEGERETE BLAMABLE DE SON EMPLOYEUR ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE CELLE-CI, ETAIT JUGE DES CIRCONSTANCES QUI LE DETERMINAIENT A SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR, L'ENONCIATION D'UN MOTIF DE RENVOI INEXACT N'ETANT PAS PAR AILLEURS CONSTITUTIVE EN SOI D'UNE FAUTE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 29 JUIN 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 62 - 40 311 ENTREPRISE AMIENOISE SAINT-OMER C/ BECARD. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 11 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 813 (1°), P 608 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 3 : 18 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 63, P 50 ET L'ARRET CITE ;

27 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 336, P 276 ;

24 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 159, P 131 ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N° 602

Cassation civil - CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - DECES - DECES ANTERIEUR AU POURVOI - HERITIERS DEMANDANT LEUR MISE HORS DE CAUSE - AFFAIRE EN ETAT
LE JUGEMENT D'UNE AFFAIRE EN ETAT NE PEUT ETRE DIFFERE PAR LA MORT DES PARTIES. LES HERITIERS D'UNE PARTIE, DECEDEE ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'INSTANCE EN CASSATION, NE SONT PAS RECEVABLES A SOLLICITER DANS LEUR MEMOIRE EN DEFENSE LEUR MISE HORS DE CAUSE, MOTIF PRIS DE CE QU'ILS N'AURAIENT PAS ACCEPTE LA SUCCESSION, DES LORS, D'UNE PART, QU'ILS NE JUSTIFIENT PAS D'UN ACTE DE RENONCIATION ET, D'AUTRE PART, QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DU POURVOI ET LE MEMOIRE EN DEFENSE AYANT ETE DEPOSES DANS LES DELAIS DE DROIT, L'AFFAIRE EST EN ETAT AU SENS DE L'ARTICLE 22, ALINEA 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947.

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ATTRIBUE LA QUALITE DE CADRE ET ALLOUE UN DELAI CONGE DE TROIS MOIS A L'AGENT TECHNIQUE D'UNE SOCIETE AU MOTIF QUE L'INTERESSE EXERCAIT UNE ACTIVITE ASSIMILABLE A CELLE D'UN DIRECTEUR D'AGENCE, ALORS QUE NI LES LETTRES D'ENGAGEMENT ET D'ACCEPTATION D'EMPLOI DE CET AGENT AUX CONDITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, NI SES BULLETINS DE PAYE, NI SON AFFECTATION DE FAIT DE CHEF D'ATELIER SOUS LE CONTROLE DE DIRECTION DE LA SOCIETE NE LUI CONFERAIENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU DE TOUT USAGE PROFESSIONNEL CONTRAIRE, LA QUALITE D'UN CADRE BENEFICIANT COMME TEL D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS.

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DUREORGANISATION DE L'ENTREPRISE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE
LE CHEF D'ENTREPRISE, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE CELLE-CI, EST JUGE DES CIRCONSTANCES QUI LE DETERMINENT A SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR. D'AUTRE PART L'ENONCIATION D'UN MOTIF DE RENVOI INEXACT N'EST PAS CONSTITUTIVE EN SOI D'UNE FAUTE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE LICENCIE UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT ETE EVINCE DE SON EMPLOI AU PROFIT D'UN TIERS SOUS LE PRETEXTE INEXACT D'UNE REORGANISATION INEXISTANTE.