COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 21 décembre 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LE SALARIE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE IPAC A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 1 019,20 FRANCS A SON ANCIEN MACHINISTE LECOMTE, CONGEDIE LE 11 JANVIER 1963 POUR LE 11 FEVRIER SUIVANT AVEC PREAVIS D'UN MOIS EN MEME TEMPS QUE TOUS LES AUTRES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE L'EXECUTION DE SON CONTRAT SE TROUVAIT SUSPENDUE DEPUIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 1ER DECEMBRE 1962, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CE MOTIF QUE, CONSOLIDE LE 31 JANVIER 1963, IL AURAIT PU VENIR TERMINER SON MOIS DE PREAVIS DU 1ER AU 11 FEVRIER SANS L'INITIATIVE DE RUPTURE DE LA SOCIETE;

QU'EN STATUANT AINSI, ET EN ALLOUANT A LECOMTE UN MOIS DE SALAIRE POUR DIX JOUR DE TRAVAIL POSSIBLE, SANS MEME CONSTATER QUE LECOMTE AIT MANIFESTE L'INTENTION DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE 1ER FEVRIER 1963 ET SE SOIT HEURTE A L'OPPOSITION DE SON EMPLOYEUR QUI N'AVAIT NOTIFIE LA RUPTURE DU CONTRAT QUE POUR LE 11 FEVRIER AU SOIR EN RESPECTANT LE DELAI DE PREAVIS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE VISE AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 25 OCTOBRE 1963;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 63 40 770. SARL IPAC C/ LECOMTE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :

M X... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1960, BULL 1960,IV, N° 1111, P 858. 2 MAI 1963, BULL 1963,IV, N° 372 (3E), P 304. 6 MARS 1964, BULL 1964,IV, N° 219, P 179 ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N° 869

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - CONGEDIEMENT EN COURS D'INDISPONIBILITE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE TOTALE DE PREAVIS A UN SALARIE CONGEDIE AVEC LE DELAI DE PREVENANCE AU COURS D'UNE SUSPENSION DE SON CONTRAT PAR SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE, CONSOLIDE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, IL AURAIT PU VENIR TERMINER SON PREAVIS SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ROMPU SON CONTRAT, SANS MEME CONSTATER QUE L'INTERESSE AIT MANIFESTE L'INTENTION DE REPRENDRE SON TRAVAIL ET SE SOIT HEURTE A L'OPPOSITION DE SON EMPLOYEUR.