Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1965, 63-12.345, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi : 63-12.345

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 24 février 1965

Président

M. Vigneron

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE IER DU CODE DE TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE PARTIES CONTRACTANTES ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BEUNON FRERES, GARANTIE PAR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SUIVANT CONTRAT D'ASSURANCE "CONVENTION COLLECTIVE", DU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE EN CAS DE LICENCIEMENT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES DU BATIMENT EN DATE DU 29 MAI 1958, A LICENCIE LE 9 MAI 1960, AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS, CINQ MEMBRES DE SON PERSONNEL ;

QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON ASSUREUR, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER AVAIT RESILIE LA POLICE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 23 MAI 1960 POUR LE 31 MAI 1960, QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT N'AVAIT ETE EFFECTIVE QUE POSTERIEUREMENT LE 9 JUIN 1960, QUE LE DROIT DES SALARIES A INDEMNITE DE LICENCIEMENT NE S'ETAIT OUVERT QU'A CETTE DATE JUSQU'A LAQUELLE LE CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT POURSUIVI, ET QUE D'AILLEURS, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 13 DE LA POLICE, L'ASSURE N'AVAIT PAS FAIT PARVENIR A L'ASSUREUR AVIS DES LICENCIEMENTS DANSLES CINQ JOURS DE CEUX-CI, MANQUANT AINSI A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LES LICENCIEMENTS NOTIFIES LE 9 MAI 1960 AVAIENT FIXE AU 9 JUIN SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL DEVAIT PRENDRE FIN, CES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE AVAIENT D'ORES ET DEJA ETE ROMPUS PAR LA MANIFESTATION UNILATERALE DE VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, EN OUVRANT A SON PROFIT LE DROIT A ETRE GARANTI DES INDEMNITES QU'IL SERAIT TENU DE VERSER AUX SALARIES EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET ALORS QUE LA POLICE N'AVAIT PAS ASSORTI DE LA SANCTION DE LA DECHEANCE L'OBLIGATION DE DECLARER LES SINISTRES DANS LES CINQ JOURS L'ARRET ATTAQUE, QUI A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 MAI 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AUMEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.NO 63-12.345. ROQUETTE ET AUTRE C/ SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.). PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS :

MM. DE SEGOGNE ET CAIL.

Analyse

N° 161

Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - ASSURANCES - REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - POLICE RESILIEE ENTRE LA NOTIFICATION DU CONGEDIEMENT ET L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE
1° LORSQU'UN EMPLOYEUR, GARANTI PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES DU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE, EN CAS DE LICENCIEMENT, PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, A LICENCIE AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS PLUSIEURS MEMBRES DE SON PERSONNEL, UN ARRET NE SAURAIT DEBOUTER L'INTERESSE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT FORMEE CONTRE SON ASSUREUR AUX MOTIFS QUE, CE DERNIER AYANT RESILIE LA POLICE PENDANT LE PREAVIS, LA DECISION DE LICENCIEMENT N'AVAIT ETE EFFECTIVE QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, ET QUE LE DROIT DES SALARIES A INDEMNITE DE LICENCIEMENT NE S'ETAIT OUVERT QU'A CETTE DATE. EN EFFET, SI LES LICENCIEMENTS NOTIFIES AVAIENT FIXE UN MOIS APRES LA DATE A LAQUELLE L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL DEVAIT PRENDRE FIN, CES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE AVAIENT D'ORES ET DEJA ETE ROMPUS PAR LA MANIFESTATION UNILATERALE DE VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, EN OUVRANT A SON PROFIT LE DROIT A ETRE GARANTI DES INDEMNITES QU'IL SERAIT TENU DE VERSER AUX SALARIES EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE.

Cassation civil - 2° ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - DECHEANCE - SINISTRE - DECLARATION - DECLARATION HORS DELAI - DECHEANCE NON PREVUE
2° LE RECOURS D'UN EMPLOYEUR, GARANTI PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE DU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, EN CAS DE LICENCIEMENT, NE SAURAIT ETRE ECARTE MOTIF PRIS DE CE QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA POLICE, L'INTERESSE N'AURAIT PAS FAIT PARVENIR A L'ASSUREUR AVIS DES LICENCIEMENTS DANS LES CINQ JOURS DE CEUX-CI, DES LORS QUE LA POLICE N'AVAIT PAS ASSORTI DE LA SANCTION DE LA DECHEANCE L'OBLIGATION QU'ELLE EDICTAIT.