Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi : 64-20.093

Publié au bulletin

Solution : IRRECEVABILITE.

Audience publique du jeudi 14 janvier 1965

Président

M. VIGNERON

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'A RTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;

ATTENDU QUE, SELON LES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET ;

IL EST SIGNE DE L'AVOCAT DU DEMANDEUR SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE ME Y..., AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, AGISSANT COMME MANDATAIRE DES EPOUX A..., A FORME POURVOI PAR DECLARATION AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES RENDU LE 24 JANVIER 1964 AU PROFIT DES EPOUX Z... ;

ATTENDU QUE CET ARRET STATUAIT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX Z... D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 5 SEPTEMBRE 1963 DECLARANT LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT EN RAISON DE LA CONTESTATION SERIEUSE ELEVEE PAR LES EPOUX A... ET RENVOYANT LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL ;

ATTENDU QUE DE TOUTE EVIDENCE CETTE ORDONNANCE A ETE RENDUE PAR LE JUGE DES REFERES DE DROIT COMMUN ET NON PAR LE JUGE DES LOYERS STATUANT COMME EN MATIERE DE REFERE ;

QUE D'AILLEURS, LES EPOUX A... EUX-MEMES DANS LEURS CONCLUSIONS, ONT EXCIPE DE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES ET SOUTENU QUE, EN RAISON DE LA CONTESTATION SERIEUSE EXISTANT AU SUJET DU MONTANT DU LOYER LEGAL, LE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS ET NON DU JUGE DES REFERES ;

ATTENDU QUE LA COUR, SAISIE DE L'APPEL D'UNE TELLE ORDONNANCE, S'EST NECESSAIREMENT PRONONCEE ELLE-MEME COMME JURIDICTION DE DROIT COMMUN ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI NE POUVAIT ETRE FAIT QUE PAR VOIE DE REQUETE PRESENTEE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ET NON PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 64-20.093. EPOUX A... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LECHARNY. AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. AVOCATS :

M. CHAREYRE.

Analyse

N° 43

Cassation civil - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET - BAIL A LOYER - DECISION ATTAQUEE RENDUE PAR LA JURIDICTION DES REFERES STATUANT EN MATIERE DE DROIT COMMUN
SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET ; IL EST SIGNE DE L'AVOCAT DU DEMANDEUR SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE. PAR SUITE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI, FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, CONTRE UN ARRET STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DECLARANT LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT EN RAISON DE LA CONTESTATION SERIEUSE ELEVEE PAR LE DEFENDEUR, ALORS Q UE CETTE ORDONNANCE AVAIT ETE RENDUE PAR LE JUGE DES REFERES DE DROIT COMMUN ET NON PAR LE JUGE DES LOYERS STATUANT COMME EN MATIERE DE REFERE ET QUE LA COUR, SAISIE DE L'APPEL D'UNE TELLE ORDONNANCE, S'EST NECESSAIREMENT PRONONCEE ELLE-MEME COMME JURIDICTION DE DROIT COMMUN.