Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi : 63-40. 623

Publié au bulletin

Solution : IRRECEVABILITE.

Audience publique du mercredi 20 janvier 1965

Président

M. VIGNERON

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE DE X..., DEMANDEUR AU POURVOI, LE 5 FEVRIER 1963, QUE LEDIT POURVOI A SEULEMENT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 JUIN 1963 ;

QUE SANS DOUTE X... A FORME UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE MAIS QUE CETTE DEMANDE N'EST PARVENUE AU PARQUET GENERAL DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 4 MAI 1963 APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, QUE CE DELAI N'A DONC PU ETRE SUSPENDU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 56 DE LA MEME LOI ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 63-40. 623. X... C / SOCIETE SYREN. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. A RAPPROCHER : 23 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO 338 (10), P. 239, ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N° 48

Cassation civil - CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DELAI - SUSPENSION - DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE - DEMANDE PARVENUE HORS DELAI AU PARQUET GENERAL DE LA COUR DE CASSATION
DANS UNE AFFAIRE DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORMULE APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 DES LORS QUE LA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EST EGALEMENT PARVENUE AU PARQUET GENERAL DE LA COUR DE CASSATION APRES L'EXPIRATION DUDIT DELAI, QUI N'A DONC PAS PU ETRE SUSPENDU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 56 DE LA MEME LOI.