Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 11 juin 1965

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, QUI EST RETROACTIF ET APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, LE DROIT AU BAIL DU LOCAL SANS CARACTERE PROFESSIONNEL ET COMMERCIAL, QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX, QUEL QUE SOIT LEUR REGIME MATRIMONIAL ET NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE ET MEME SI LE BAIL A ETE CONCLU AVANT LE MARIAGE, EST REPUTE APPARTENIR A L'UN ET L'AUTRE DES EPOUX ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LEGROS, A QUI LE DROIT AU MAINTIEN A ETE RECONNU PAR JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1948, A OCCUPE AVEC SON EPOUSE NEE Z... UN APPARTEMENT SIS A ... ;

QU'UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1957 A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX ET A DONNE ACTE A LEGROS DE CE QU'IL LAISSAIT A SON EX-EPOUSE L'USAGE DU LOCAL ;

ATTENDU QUE DE BARALLE, PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT, AYANT CONTESTE A DAME Z..., EX-EPOUSE LEGROS, LE DROIT AU MAINTIEN, LA COUR D'APPEL, BIEN QUE CELLE-CI SE SOIT PREVALUE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, LUI A REFUSE CE DROIT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 A PREVU QU'EN CAS D'INSTANCE EN DIVORCE LA JURIDICTION SAISIE ATTRIBUE A L'UN DES EPOUX X... EVENTUEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LE TRIBUNAL QUI A PRONONCE LE DIVORCE N'A PU FAIRE APPLICATION DE CE TEXTE QUI N'EXISTAIT PAS LORSQU'IL A STATUE EN 1957 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ATTRIBUTION DU DROIT AU MAINTIEN A L'UN OU L'AUTRE DES EPOUX, SOIT PAR JUGEMENT SOIT PAR PARTAGE, ETAIT INUTILE DES LORS QUE LE MARI AVAIT ABANDONNE LES LIEUX ET RENONCE POUR LUI-MEME AU DROIT AU MAINTIEN, ET EN NE RECHERCHANT PAS SI DAME Z..., REPUTEE RETROACTIVEMENT, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, CO-TITULAIRE, AVEC SON MARI, DU BAIL ORIGINAIRE, DONT L'EXISTENCE RESULTAIT NECESSAIREMENT DE LA RECONNAISSANCE A LEGROS DU DROIT AU MAINTIEN, NE REMPLISSAIT PAS ELLE-MEME LES CONDITIONS LEGALES REQUISES POUR BENEFICIER DU MEME AVANTAGE EN VERTU D'UN DROIT PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 MARS 1963 : REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AUX MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 20 151 DAME Z... C/ DE BARALLE ET AUTRE.PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 27 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 712 (2°), P 584 ;

21 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 65, P 48.

Analyse

N° 456

Cassation civil - BAIL EN GENERAL - DROIT AU BAIL - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX - CARACTERE COMMUN - LOI DU 4 AOUT 1962 (ART 19) - ABANDON DES LIEUX ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI
AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, QUI EST RETROACTIF ET APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, LE DROIT AU BAIL DU LOCAL SANS CARACTERE PROFESSIONNEL ET COMMERCIAL, QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX, QUEL QUE SOIT LEUR REGIME MATRIMONIAL ET NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE ET MEME SI LE BAIL A ETE CONCLU AVANT LE MARIAGE, EST REPUTE APPARTENIR A L'UN ET L'AUTRE DES EPOUX. PAR SUITE VIOLE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE L'ARRET QUI REFUSE A L'EPOUSE D'UN OCCUPANT MAINTENU DANS LES LIEUX LE DROIT AU MAINTIEN APRES LE DEPART DE SON MARI QUI LUI AVAIT LAISSE L'USAGE DU LOCAL, COMME LE JUGEMENT DE DIVORCE, INTERVENU ENTRE EUX, LUI EN AVAIT DONNE ACTE, AU MOTIF QUE CETTE JURIDICTION N'AVAIT PU FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 SUSVISEE QUI N'EXISTAIT PAS LORSQU'ELLE A STATUE, ALORS QU'UNE TELLE ATTRIBUTION PAR JUGEMENT OU PAR PARTAGE ETAIT INUTILE PUISQUE, PAR L'EFFET DE CE TEXTE, L'EPOUSE ETAIT REPUTEE RETROACTIVEMENT COTITULAIRE AVEC SON MARI DU BAIL ORIGINAIRE.