COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 décembre 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 23 décembre 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1960) QUE RICHARD, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE CAFE, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LUSSIEZ ET SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE, S'EST NEANMOINS MAINTENU DANS LES LIEUX ET A ASSIGNE LE BAILLEUR EN RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION;

QUE LA COUR D'APPEL CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, A DECIDE "QUE RICHARD, LOCATAIRE DES LOCAUX SINISTRES PAR ACTE DE GUERRE, N'A PAS DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957, MAIS AU DROIT EVENTUEL DE REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE A RECONSTRUIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ET DES LOIS X...";

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE "ALORS QUE LE REPORT NE JOUE QUE POUR LES BAUX QUI ONT ETE INTERROMPUS PAR LE SINISTRE, ET QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE COMMERCE AVAIT TOUJOURS CONTINUE DANS LES LIEUX DEPUIS QUATORZE ANS, L'IMMEUBLE LITIGIEUX AYANT ETE PEU ATTEINT, SEUL L'IMMEUBLE VOISIN AYANT ETE DETRUIT";

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, APRES AVOIR DECLARE QUE "LE CORPS PRINCIPAL DE L'IMMEUBLE...AVAIT ETE COMPLETEMENT DETRUIT";

"QUE SI LE LOCAL ATTENANT, LOUE A RICHARD, AVAIT, EN APPARENCE, ETE MOINS ATTEINT, IL N'OFFRAIT PLUS, EN REALITE, AUCUNE GARANTIE DE SOLIDITE ET DE SECURITE...";

QU'ELLE AJOUTE QUE "DANS DE PAREILLES CONDITIONS D'INSTABILITE ET D'INSECURITE, LE PROPRIETAIRE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER LES OBLIGATIONS LOCATIVES MISES A SA CHARGE PAR LE BAIL, LEQUEL DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE INTERROMPU PAR LE SINISTRE...";

QUE "RICHARD NE SAURAIT ECARTER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE CETTE SITUATION ET L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES LA REGLEMENTANT EN SOUTENANT QU'IL A REUSSI A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX..." ET QUE "...SON EXPLOITATION, POURSUIVIE DANS DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT DANGEREUSES MALGRE LES INJONCTIONS DU PROPRIETAIRE ET A SES RISQUES ET PERILS, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NORMALE ET COMPLETE";

ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS SONT SOUVERAINES, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-10-234. RICHARD C/ LUSSIEZ. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TETREAU ET BOULLOCHE.

Analyse

N° 590

Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - EXPLOITATION POURSUIVIE PAR LE LOCATAIRE DANS LES LOCAUX SINISTRES, MALGRE LA VOLONTE DU PROPRIETAIRE
LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE QUI S'EST NEANMOINS MAINTENU DANS LES LIEUX NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR DECLARE QU'IL N'AVAIT PAS LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL MAIS AU DROIT EVENTUEL DE REPORT DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE LOCAL LITIGIEUX, BIEN QUE NON ENTIEREMENT DETRUIT, N'OFFRAIT PLUS EN REALITE AUCUNE GARANTIE DE SOLIDITE ET DE SECURITE, QUE DANS DE PAREILLES CONDITIONS LE PROPRIETAIRE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER LES OBLIGATIONS LOCATIVES MISES A SA CHARGE PAR LE BAIL, LEQUEL DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE INTERROMPU PAR LE SINISTRE, EN DEPIT DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE, DONT L'EXPLOITATION, POURSUIVIE DANS DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT DANGEREUSES MALGRE LES INJONCTIONS DU PROPRIETAIRE ET A SES RISQUES ET PERILS, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NORMALE ET COMPLETE.