COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 décembre 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 23 décembre 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 11 AVRIL 1962) LA DAME X... ETAIT EN VERTU D'UN BAIL DE 1926 QUI FUT PROROGE JUSQU'AU 15 JUIN 1944, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE DES GRANDS HOTELS DE CONTREXEVILLE, QUI ENDOMMAGES PAR FAITS DE GUERRE FURENT REPARES MAIS NE FURENT PAS REMIS A LA DISPOSITION DE LA LOCATAIRE;

QUE CELLE-CI AYANT NOTIFIE EN 1960 SON INTENTION DE SE REINSTALLER DANS LES LIEU, ELLE ASSIGNA DANS CE BUT LA SOCIETE PROPRIETAIRE QUI, CONDAMNEE PAR L'ARRET ATTAQUE A LUI FOURNIR UN LOCAL EQUIVALENT OU A LUI PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR LA LOI DU 2 JUIN 1955, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE SI LES LIEUX AVAIENT BESOIN D'UNE REMISE EN ETAT, L'IMMEUBLE LUI-MEME N'AVAIT PAS ETE ATTEINT ET NE NECESSITAIT AUCUNE RECONSTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE, ET QUE PAR SUITE AUCUN REPORT DU DROIT AU BAIL NE POUVAIT ETRE DECIDE AU PROFIT DE LA LOCATAIRE, UN TEL REPORT SUPPOSANT DE TOUTE EVIDENCE LA DISPARITION TOTALE OU PARTIELLE DES LOCAUX SUR LESQUELS LE BAIL S'EXERCAIT ET QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SEULS DES AMENAGEMENTS INTERIEURS ETAIENT A FAIRE POUR RENDRE POSSIBLE L'EXPLOITATION DU COMMERCE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES LOCAUX LOUES, TELS QU'ILS RESULTENT DE CONSTATS D'HUISSIERS, NE CONSTITUAIENT PAS DE SIMPLES DOMMAGES MOBILIERS ET QU'ILS AVAIENT RENDU IMPOSSIBLE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE LA DAME X...;

QU'AYANT RECONNU QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE REPARE APRES AVOIR ETE PARTIELLEMENT DETRUIT PAR DES ACTES DE GUERRE, L'ARRET ATTAQUE A AINSI PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU CARACTERE QUE PRESENTAIT CETTE DESTRUCTION, JUSTIFIE L'APPLICATION AU PROFIT DE DAME X... DE LA LOI DU 2 AOUT 1949;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 62-12-485. SOCIETE DES GRANDS HOTELS DE CONTREXEVILLE C/ DAME X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LABBE ET BOULLOCHE.

Analyse

N° 588

Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - CONDITIONS - IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE - DESTRUCTION AYANT RENDU IMPOSSIBLE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE
LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE, D'UNE PART, QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR DES LOCAUX LOUES A USAGE COMMERCIAL NE CONSTITUAIENT PAS DE SIMPLES DOMMAGES MOBILIERS, COMME LE PRETENDAIT LE PROPRIETAIRE, ET QU'ILS AVAIENT RENDU IMPOSSIBLE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, D'AUTRE PART QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE REPARE APRES AVOIR ETE PARTIELLEMENT DETRUIT PAR DES ACTES DE GUERRE A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU CARACTERE QUE PRESENTAIT CETTE DESTRUCTION, JUSTIFIE L'APPLICATION AU PROFIT DU LOCATAIRE DE LA LOI DU 2 AOUT 1949.