Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1965, 62-12.258

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi : 62-12.258

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 24 février 1965

Président

M. GUILLOT

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 126 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE L'ACCEPTATION DE LA LETTRE DE CHANGE EST, AUX TERMES DE CE TEXTE, SIGNEE DU TIRE ;

QU'UNE TELLE ACCEPTATION NE PEUT EMANER D'UNE PERSONNE AUTRE QUE CELLE QUI EST DESIGNEE SUR LE TITRE COMME DEVANT PAYER ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA SOCIETE INTERCONTINENTALE D'ECHANGES COMMERCIAUX (S.I.E.C.), ACTUELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, EST ENGAGEE, NON COMME DONNEUR D'AVAL POUR LE COMPTE DES TIREURS, AINSI QU'ELLE LE SOUTENAIT, MAIS COMME TIRE ACCEPTEUR DES LETTRES DE CHANGE EMISES PAR DIVERS FOURNISSEURS SUR LA SOCIETE "LES BATISSEURS REUNIS", LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA S.I.E.C. A APPOSE SON CACHET ET SA SIGNATURE AU-DESSUS OU A COTE DU CACHET ET DE LA SIGNATURE DES "BATISSEURS REUNIS" SUR LE RECTO DESDITS EFFETS ET QU'A L'ENDROIT DE CES SIGNATURES, FIGURE SOIT LA MENTION IMPRIMEE "ACCEPTATION OU AVAL", SOIT LA MENTION MANUSCRITE "ACCEPTE", ENONCE QUE LA S.I.E.C. S'EST AINSI DESIGNEE ELLE-MEME COMME TIREE CO-DEBITRICE AVEC LES "BATISSEURS REUNIS" DU MONTANT DES LETTRES DE CHANGE ET QU'AU SURPLUS, CETTE CO-ACCEPTATION, JOINTE A D'AUTRES CIRCONSTANCES, A REVELE AUX TIERS L'EXISTENCE ENTRE LA S.I.E.C. ET LES "BATISSEURS REUNIS" D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ;

ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT POUR CES MOTIFS L'ACTION DES TIREURS CONTRE LA S.I.E.C., ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, TOUS LES EFFETS PORTENT, DANS LE CADRE RESERVE A LA DESIGNATION DES TIRES PAR LES TIREURS, LA SEULE MENTION SUIVANTE : "TIRE : LES BATISSEURS REUNIS", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI ELLE ENTENDAIT CONDAMNER LA S.I.E.C. EN VERTU D'UNE OBLIGATION AUTRE QUE CELLE QUI RESULTAIT, SELON LE DROIT CAMBIAIRE, DES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES, ELLE NE POUVAIT SE FONDER SUR CELLES-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 FEVRIER 1962 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-12.258. SOCIETE INTERCONTINENTALE D'ECHANGES COMMERCIAUX C/ SOCIETE "LE CELOLITHE" ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. TALAMON, MARCILHACY, RICHE ET DESACHE.

Analyse

N° 145

Cassation civil - 1° EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - PERSONNES POUVANT ACCEPTER - TIRE SEUL
1° L'ACCEPTATION DE LA LETTRE DE CHANGE EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 126 DU CODE DE COMMERCE, SIGNEE DU TIRE. UNE TELLE ACCEPTATION NE PEUT EMANER D'UNE PERSONNE AUTRE QUE CELLE QUI EST DESIGNEE SUR LE TITRE COMME DEVANT PAYER.

Cassation civil - 2° EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACTION - CONDAMNATION D'UNE PARTIE ENGAGEE DANS LES LIENS DU CHANGE EN VERTU D'UNE OBLIGATION AUTRE QUE CELLE RESULTANT DU DROIT CAMBIAIRE - CONDAMNATION FONDEE SUR LA LETTRE DE CHANGE - CASSATION
2° SI UNE COUR D'APPEL ENTEND CONDAMNER UNE PARTIE, ENGAGEE DANS LES LIENS DU CHANGE, EN VERTU D'UNE OBLIGATION AUTRE QUE CELLE QUI RESULTE, SELON LE DROIT CAMBIAIRE, DE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE, ELLE NE PEUT SE FONDER SUR CELLE-CI.