Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi : 63-12.241

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 28 janvier 1965

Président

Drouillat

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, UN CAMION ET UN CYCLOMOTEUR MONTE PAR X..., LESQUELS ROULAIENT DANS LE MEME SENS, SE SONT HEURTES, QUE X... ETANT DECEDE DES SUITES DE L'ACCIDENT, DAME VEUVE X... A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNE LA SOCIETE " LES CAVES SEQUANAISES " PROPRIETAIRES DU CAMION, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU GARDIEN DU CAMION, EN FAISANT ABSTRACTION DES DECLARATIONS DE L'AGENT REGLANT LA CIRCULATION, LEQUEL AURAIT CONFIRME LES DECLARATIONS DU CHAUFFEUR ET ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CIRCONSTANCES MEMES RAPPORTEES PAR L'ARRET, QUE LE CAMION N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA POIGNEE GAUCHE DU GUIDON DU VELOMOTEUR ETAIT ENTREE EN CONTACT AVEC LA PORTIERE AVANT DROITE PUIS AVEC L'AILE ARRIERE DU CAMION ET APRES AVOIR MENTIONNE LES DECLARATIONS FAITES PAR LE CHAUFFEUR DU CAMION ET PAR LE GARDIEN DE LA PAIX, L'ARRET ENONCE QU'EN ETAT DE CES ELEMENTS, ET A DEFAUT DE TOUTE AUTRE INDICATION SUR LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION, LES DECLARATIONS DUDIT CHAUFFEUR ETAIENT A ELLES SEULES INSUFFISANTES POUR ETABLIR QUE LE DEPASSEMENT DU CYCLOMOTEUR AVAIT ETE ENTREPRIS PAR LUI DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 14 DU CODE DE LA ROUTE, QUE, CEPENDANT, LE FAIT QUE X... SOIT ENTRE EN COLLISION AVEC LE CAMION, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE CELUI-CI, QUI TENTAIT DE LE DEPASSER DEPUIS UN MOMENT DEJA, ROULAIT A TROIS METRES CINQUANTE DU TROTTOIR, DEMONTRAIT QUE POUR SA PART, X... N'AVAIT POINT RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL SANS DENATURER LES ELEMENTS DE LA CAUSE, QU'ELLE AVAIT LE POUVOIR D'APPRECIER, NI SE CONTREDIRE, A PU DEDUIRE QUE LE CAMION AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT EVALUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-12. 241. SOCIETE " LES CAVES SEQUANAISES " C / X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. FORTUNET ET DESACHE.

Analyse

N° 90

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - COLLISION ENTRE LE VEHICULE DOUBLANT ET L'AUTRE - VEHICULE DEPASSE AYANT HEURTE LE VEHICULE QUI LE DOUBLE
EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UN CYCLOMOTEUR ET UN CAMION LE DEPASSANT, LES JUGES DU FOND QUI APRES AVOIR OBSERVE QUE LA POIGNEE GAUCHE DU GUIDON DU CYCLOMOTEUR ETAIT ENTREE AU CONTACT AVEC LA PORTIERE AVANT DROITE PUIS AVEC L'AILE ARRIERE ENONCENT QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE INDICATION SUR LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION, LES DECLARATIONS DU CAMIONNEUR ETAIENT A ELLES SEULES INSUFFISANTES POUR ETABLIR QUE LE DEPASSEMENT DU CYCLOMOTEUR AVAIT ETE ENTREPRIS PAR LUI DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 14 DU CODE DE LA ROUTE, ET QUE CEPENDANT LE FAIT QUE LE CYCLOMOTORISTE SOIT ENTRE EN COLLISION AVEC LE CAMION, ALORS QUE CELUI-CI, QUI TENTAIT DE LE DEPASSER DEPUIS UN MOMENT DEJA, ROULAIT A 3,50 METRES DU TROTTOIR, DEMONTRAIT QUE CE CYCLOMOTORISTE N'AVAIT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DUDIT CODE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE CAMION AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT EVALUEE.