Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1965, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi : 63-13.531

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 25 janvier 1965

Président

m. blin

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE RENDUE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DONT LA COMPOSITION AURAIT ETE IRREGULIERE, LE GREFFIER DE CETTE JURIDICTION AYANT ETE REMPLACE PAR SON EPOUSE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI, LE DEFAUT DE QUALITE INVOQUE NE RESULTE PAS DE LA SEULE MENTION DU JUGEMENT INDIQUANT QUE LE JUGE A ETE " ASSISTE DE MADAME BERNADETTE Z..., EPOUSE DE ME HENRI X..., COMMIS GREFFIER DU TRIBUNAL " ;

REJETTE LE MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1375 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ACTION DE IN REM VERSO EST RECEVABLE, DES LORS QUE CELUI QUI L'INTENTE ALLEGUE L'AVANTAGE QU'IL AURAIT, PAR UN SACRIFICE OU UN FAIT PERSONNEL, PROCURE A CELUI CONTRE LEQUEL IL AGIT ;

ATTENDU QUE SAISI D'UNE DEMANDE FORMEE PAR A... CONTRE DAME Y..., EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 760 FRANCS POUR TRAVAUX ET DILIGENCES DIVERSES, LE JUGE D'INSTANCE A CONSTATE QUE A... AVAIT RECHERCHE DES ENTREPRENEURS POUR LE COMPTE DE LA DAME Y..., QU'IL AVAIT SURVEILLE LEURS TRAVAUX ET QU'IL EN AVAIT LUI-MEME FOURNI UN CERTAIN NOMBRE " TENDANT A REUTILISER LES MATERIAUX RECUPERES SUR LES LIEUX " ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'EN A PAS MOINS REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL NE LIAIT LES PARTIES ET QUE LE MOYEN TIRE PAR A... DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE SON ADVERSAIRE ETAIT " INOPERANT ", A DEFAUT DE L'APPORT D'UN ELEMENT MATERIEL DANS LE PATRIMOINE DE LA DAME Y..., AYANT POUR EFFET D'EN ACCROITRE LA VALEUR, DE SORTE QUE LES RAPPORTS AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES " ETAIENT DENUES DE TOUT FONDEMENT DE DROIT " ;

QU'EN STATUANT AINSI LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY, LE 2 JUILLET 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES. NO 63-13. 531. A... C / VEUVE Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCAT : M. COMPAIN.

Analyse

N° 67

Cassation civil - 1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - GREFFIER - QUALITE - MENTIONS DE LA DECISION
1° LE DEFAUT DE QUALITE D'UN GREFFIER NE RESULTE PAS DE LA SEULE MENTION DU JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE INDIQUANT QUE LE JUGE A ETE ASSISTE DE L'EPOUSE D'UN COMMIS-GREFFIER DU TRIBUNAL.

Cassation civil - 2° ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - ACTION DE IN REM VERSO - CONDITIONS - ENRICHISSEMENT DU DEFENDEUR - DEFINITION
2° L'ACTION DE IN REM VERSO EST RECEVABLE, DES LORS QUE CELUI QUI L'INTENTE ALLEGUE L'AVANTAGE QU'IL AURAIT, PAR UN SACRIFICE OU UN FAIT PERSONNEL, PROCURE A CELUI CONTRE LEQUEL IL AGIT. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECIDE QUE LE MOYEN TIRE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ETAIT " INOPERANT " A DEFAUT DE L'APPORT D'UN ELEMENT MATERIEL DANS LE PATRIMOINE DE L'AUTRE PARTIE, AYANT POUR EFFET D'EN ACCROITRE LA VALEUR.