COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 juin 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 10 juin 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AU COURS DU CHARGEMENT DE MARCHANDISES SUR LE NAVIRE "CHANZY" DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, UN COLIS A HEURTE LE REBORD DE L'HILOIRE DE LA CALE DE CE NAVIRE PAR SUITE DU RELACHEMENT DU CABLE DE LA GRUE DE QUAI, AUQUEL IL ETAIT ACCROCHE, ET A ETE ENDOMMAGE ;

QUE LA GRUE ETAIT LA PROPRIETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE MARSEILLE ET QUE L'ENTREPRISE MARITIME ET COMMERCIALE, ACCONIER, AVAIT PRIS EN CHARGE LA MARCHANDISE DONT ELLE DEVAIT ASSURER L'EMBARQUEMENT ;

ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR LA COMPAGNIE "LA CONCORDE", ASSUREUR DU CHARGEUR, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE L'ACCONIER ET LA CHAMBRE DE COMMERCE A REPARER L'ENTIER PREJUDICE, EN LEUR REFUSANT LE BENEFICE DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 ;

QUE, POUR ECARTER L'APPLICATION DE CET ARTICLE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ACCONIER EST UN TRANSPORTEUR TERRESTRE, ET QU'EN OUTRE, L'ACCIDENT, S'ETANT PRODUIT ALORS QUE LE COLIS N'AVAIT PAS ENCORE ETE "RECEPTIONNE A BORD", N'ETAIT PAS DU AUX RISQUES EXCEPTIONNELS DU VOYAGE MARITIME, SEULS VISES, D'APRES L'ARRET, PAR L'ARTICLE 5 PRECITE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'OPERATION DE CHARGEMENT N'EST PAS UNE OPERATION DE TRANSPORT TERRESTRE ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DISPOSE QU'ELLE S'APPLIQUE DEPUIS LA PRISE EN CHARGE DES MARCHANDISES SOUS PALAN ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI L'ACCONIER ET LA CHAMBRE DE COMMERCE POUVAIENT OU NON, EN L'ESPECE COMPTE TENU DE LA NATURE EXACTE DE LEURS ACTIVITES, ETRE ASSIMILES AU TRANSPORTEUR POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 5 ;

QU'EN STATUANT PAR LES MOTIFS SUSVISES ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 18 MARS 1958 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Analyse

N° 304

Cassation civil - DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - LIMITATION - LOI DU 2 AVRIL 1936 - ACCONIER
L'OPERATION DE CHARGEMENT SUR UN NAVIRE N'EST PAS UNE OPERATION DE TRANSPORT TERRESTRE. D'AUTRE PART, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 DISPOSE QU'ELLE S'APPLIQUE DEPUIS LA PRISE EN CHARGE DES MARCHANDISES SOUS PALAN. DES LORS, SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE EN SUITE DE DOMMAGES SUBIS PAR UN COLIS QUI, AU COURS DE SON CHARGEMENT PAR UN ACCONIER, A HEURTE LE REBORD DE L'HILOIRE DE LA CALE DU NAVIRE PAR SUITE DU RELACHEMENT DE LA GRUE DU QUAI, PROPRIETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION REFUSANT A L'ACCONIER ET A LA CHAMBRE DE COMMERCE LE BENEFICE DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI SUSVISEE, EN RETENANT QUE L'ACCONIER EST UN TRANSPORTEUR TERRESTRE ET QUE L'ACCIDENT N'EST PAS DU AUX RISQUES EXCEPTIONNELS DU VOYAGE MARITIME, SANS RECHERCHER SI L'ACCONIER ET LA CHAMBRE DE COMMERCE PEUVENT OU NON, EN L'ESPECE, COMPTE TENU DE LA NATURE EXACTE DE LEURS ACTIVITES, ETRE ASSIMILES AU TRANSPORTEUR POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 5.