COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 juin 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 25 juin 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 449 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 104 ET 104A DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, L'INDEMNITE JOURNALIERE DUE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ATTEINTE D'INCAPACITE TEMPORAIRE EST CALCULEE EN CONSIDERATION DU SALAIRE OU DU GAIN DES DOUZE MOIS ANTERIEURS A LA DATE DE L'ARRET DE TRAVAIL LORSQUE LA VICTIME EXERCE SA PROFESSION D'UNE MANIERE DISCONTINUE ;

ATTENDU QUE SEGUIN, REPRESENTANT DE COMMERCE DE DIVERSES ENTREPRISES, AYANT ETE VICTIME LE 10 JUILLET 1961 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A SOUTENU QUE, POUR LE CALCUL DE SON SALAIRE DE BASE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE D'UN AN, ANTERIEURE A LA DATE DE L'ACCIDENT, DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, NON SEULEMENT LES COMMISSIONS QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT TOUCHEES DE SES EMPLOYEURS AU COURS DE CETTE PERIODE, SOIT 10 483,94 FRANCS CHIFFRE QU'ADMETTAIT, ET AUQUEL S'ARRETAIT LA SECURITE SOCIALE, MAIS ENCORE LES COMMISSIONS QUI AURAIENT DU LUI ETRE PAYEES AU COURS DU TRIMESTRE AYANT PRECEDE L'ACCIDENT ET QU'IL N'AVAIT TOUCHEES QUE POSTERIEUREMENT, LESQUELLES, APRES DEDUCTION ADMISE PAR SEGUIN D'UNE SOMME DE 553,76 FRANCS REPRESENTANT LES COMMISSIONS AFFERENTES AU DEUXIEME TRIMESTRE 1960, S'ELEVAIENT A UNE SOMME DE 2 723,79 FRANCS DONT LA SECURITE SOCIALE REFUSAIT DE TENIR COMPTE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE SEGUIN DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, INTERDIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES RAPPELS DE REMUNERATION QUI N'ONT PAS ETE EFFECTIVEMENT PAYES AVANT LA DATE DE L'ARRET DE TRAVAIL ET QUE CETTE INTERDICTION S'APPLIQUE NECESSAIREMENT AUX "PAYES" ANTERIEURES A L'ARRET DE TRAVAIL ET AUX SALAIRES ET GAINS ANTERIEURS A CET ARRET ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEGUIN PRETENDAIT QU'IL DEVAIT LUI ETRE TENU COMPTE, NON DE RAPPELS DE SALAIRES, AU SENS DE L'ARTICLE 104A DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ALLOUES PAR L'EMPLOYEUR APRES L'ACCIDENT, MAIS DE SALAIRES DEJA ACQUIS DURANT LA PERIODE DE REFERENCE ET NON VERSES ET SANS RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES COMMISSIONS ECHUES DURANT LES DOUZE MOIS PRECEDANT L'ACCIDENT SELON LES STIPULATIONS DE SES CONTRATS, QUELLE QU'AIT ETE L'EPOQUE DU TRAVAIL CORRESPONDANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 2 MAI 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Analyse

N° 563

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL INDEMNITE JOURNALIERE SALAIRE DE BASE ELEMENTS REPRESENTANT DE COMMERCE COMMISSION DATE D'ACQUISITION
SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 449 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 L'INDEMNITE JOURNALIERE DUE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ATTEINTE D'INCAPACITE TEMPORAIRE, EST CALCULEE EN CONSIDERATION DU SALAIRE OU DU GAIN DES DOUZE MOIS ANTERIEURS A LA DATE DE L'ARRET DE TRAVAIL LORSQUE LA VICTIME EXERCE SA PROFESSION D'UNE MANIERE DISCONTINUE. SPECIALEMENT, DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU SALAIRE DE BASE LES COMMISSIONS ACQUISES, EN VERTU DES STIPULATIONS DE SON CONTRAT, A UN REPRESENTANT DE COMMERCE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE D'UN AN, QUELLE QU'AIT ETE L'EPOQUE DU TRAVAIL CORRESPONDANT, ET LE FAIT QU'ELLES NE LUI ONT ETE EFFECTIVEMENT PAYEES QUE POSTERIEUREMENT A L'ARRET DE TRAVAIL NE SAURAIT LES FAIRE CONSIDERER COMME DES RAPPELS DE SALAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 104A DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946.