COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juin 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 18 juin 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES A DECLARE RESILIE LE BAIL A METAYAGE CONSENTI EN 1952 PAR LES EPOUX X..., Y..., A ACORRO ET A IMPUTE LA RESPONSABILITE DE CETTE RESILIATION, DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS AU BAILLEUR ET D'UN TIERS AU METAYER ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES AGISSEMENTS JUSTIFIANT LA RESILIATION DU BAIL NE PEUVENT ETRE QUE CEUX QUI COMPROMETTENT DE FACON ACTUELLE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET QUE CES AGISSEMENTS DOIVENT, LORSQUE LA RESILIATION EST DEMANDEE PAR LE BAILLEUR, ETRE IMPUTABLES AU PRENEUR, LA PART PREPONDERANTE DE RESPONSABILITE DU BAILLEUR DANS LES FAITS COMPROMETTANT L'EXPLOITATION DU FONDS PRESENTANT POUR LE PRENEUR LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE OU DE LA RAISON SERIEUSE ET LEGITIME ;

MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT QUE LA GRAVE MESENTENTE ENTRE LES PARTIES DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ETAIT POUR UNE PART APPRECIABLE IMPUTABLE AU METAYER, A L'ENCONTRE DUQUEL LES PREMIERS JUGES RELEVAIENT DES FAITS PRECIS, ELLE ETAIT FONDEE A PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, L'IMPUTATION DE LA MESINTELLIGENCE POUR DEUX TIERS AU BAILLEUR ET POUR UN TIERS AU METAYER N'AYANT ETE FAITE QUE POUR JUSTIFIER LA REPARTITION DES DEPENS ET L'ALLOCATION EVENTUELLE DE DOMMAGES-INTERETS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Analyse

N° 536

Cassation civil - METAYAGE - RESILIATION - CAUSES - MESINTELLIGENCE ENTRE LES PARTIES - PARTAGE DE RESPONSABILITE - PORTEE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET QUI A PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL A METAYAGE D'AVOIR IMPUTE LA RESPONSABILITE DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS AU BAILLEUR ET D'UN TIERS AU METAYER SANS DEDUIRE DE LA PART PREPONDERANTE DE RESPONSABILITE MISE AINSI A LA CHARGE DU BAILLEUR DANS LES FAITS COMPROMETTANT L'EXPLOITATION DU FONDS LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE OU DE LA RAISON SERIEUSE ET LEGITIME POUR LE METAYER, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER DES FAITS PRECIS, LA COUR D'APPEL N'A RETENU LE PARTAGE DE RESPONSABILITE QUE POUR JUSTIFIER LA REPARTITION DES DEPENS ET L'ALLOCATION EVENTUELLE DE DOMMAGES-INTERETS.