COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mai 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 11 mai 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR INVOQUE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI QUI RESULTERAIT D'UNE LETTRE EN DATE DU 30 MAI 1962 PAR LAQUELLE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MONTPELLIER-LODEVE ECRIVAIT A LA SOCIETE CAIREL-DAUDE : <

IL SUBSISTE DONC A VOTRE CHARGE UNE SOMME DE ... DONT JE VOUS INVITE A EFFECTUER LE REGLEMENT DANS LES PLUS BREFS DELAIS>>;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION, LA RECLAMATION DU PAYEMENT DE LA CONDAMNATION, MEME FAITE SANS RESERVES, NE SAURAIT VALOOIR ACQUIESCEMENT QUE S'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES QUE LA DEMANDERESSE AVAIT, SANS EQUIVOQUE, MANIFESTE LA VOLONTE D'ACCEPTER LA DECISION;

ATTENDU QUE, TOUT EN RECLAMANT CE PAYEMENT, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT, LE 30 MARS 1962, FORME UN POURVOI EN CASSATION DONT ELLE NE S'EST POINT DESISTEE ET QUE LA QUASI-SIMULTANEITE DE CES DEUX ACTES NE PERMET PAS D'AFFIRMER QU'ELLE AIT EU L'INTENTION DE TERMINER LE LITIGE;

D'OU IL SUIT QUE LA PREUVE DE L'ACQUIESCEMENT ALLEGUE N'EST PAS RAPPORTEE;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE. SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 13 DU DECRET N 61-100 DU 25 JANVIER 1961;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE;

QUE LA BONNE FOI EST SOUVERAINEMENT CONSTATEE PAR LE JUGE DU FOND;

ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A LA SOCIETE CAIREL-DAUDE UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD PAR ELLE ENCOURUES, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE <>;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, QUI LAISSE INCERTAINE L'EXISTENCE DE LA BONNE FOI AFFIRMEE PAR LE JUGE, CELUI-CI N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT, LE 21 FEVRIER 1962;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE.

Analyse

N° 364

Cassation civil - 1ER ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DE LA CONDAMNATION - PAYEMENT SANS RESERVES
2EME LAISSE INCERTAINE L'EXISTENCE DE LA BONNE FOI DU DEBITEUR ET PAR SUITE MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN EMPLOYEUR UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES, ENONCE QUE SA BONNE FOI EST PRESQUE ENTIERE.

Cassation civil - 2EME SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - CONSTATATIONS NECESSAIRES
EN L'ABSENCE D'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION LA RECLAMATION DU PAYEMENT DE LA CONDAMNATION MEME FAITE SANS RESERVES NE SAURAIT VALOIR ACQUIESCEMENT QUE S'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI A SANS EQUIVOQUE MANIFESTE LA VOLONTE D'ACCEPTER LA DECISION. LA PREUVE D'UNE TELLE INTENTION N'EST PAS RAPPORTEE EN CAS DE QUASI SIMULTANEITE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT ET DU POURVOI, NON SUIVI DE DESISTEMENT.