COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du samedi 23 mai 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES, LA PARTIE ENVERS LAQUELLE L'ENGAGEMENT N'A POINT ETE EXECUTE, A LE CHOIX OU DE FORCER L'AUTRE A L'EXECUTION DE LA CONVENTION LORSQU'ELLE EST POSSIBLE, OU D'EN DEMANDER LA RESOLUTION AVEC DOMMAGES ET INTERETS;

ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE TEBOUL, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DE SEPT PIECES, ... A PARIS, PROPRIETE DE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES, ENTRA EN RAPPORT AVEC MASSIAS, LEQUEL PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES, ..., A PARIS, CHERCHAIT A FAIRE UN ECHANGE;

QU'IL FUT ALORS CONVENU QUE TEBOUL DONNERAIT CONGE DE L'APPARTEMENT RUE DU X... DONT LA LOCATION DIRECTE SERAIT CONSENTIE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE A MASSIAS, CELUI-CI DEVANT DE SON COTE CONSENTIR LA LOCATION DE SON APPARTEMENT DE LA RUE D'ALESIA A TEBOUL AVEC PROMESSE DE VENTE;

QUE TEBOUL EXECUTA SON ENGAGEMENT, DONNANT CONGE AU PROFIT DE MASSIAS A QUI LA SOCIETE PROPRIETAIRE CONSENTIT UN BAIL, MAIS QUE PAR CONTRE MASSIAS N'EXECUTA PAS SES OBLIGATIONS ET VENDIT A UN TIERS L'APPARTEMENT DE LA RUE D'ALESIA A L'INSU DE TEBOUL;

ATTENDU QUE SAISIE DE LA DEMANDE DE TEBOUL EN RESOLUTION DU CONTRAT ET DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A DECLARE CELLE-CI MAL FONDEE AU MOTIF QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONCERNANT L'ECHANGE D'APPARTEMENTS N'ETAIENT PAS REMPLIES ET QUE DES LORS L'OPERATION ENVISAGEE NE POUVAIT S'ANALYSER EN UNE CONVENTION D'ECHANGE CONCLUE DANS LE CADRE DE CE TEXTE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT QUE N'ETAIENT PAS REUNIES LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR RENDRE L'ECHANGE D'APPARTEMENTS ENTRE LOCATAIRES REGULIER ET OPPOSABLE AUX PROPRIETAIRES N'EXCLUAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE VALABLEMENT CONCLU SELON LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN ET METTANT CHACUNE DES PARTIES DANS L'OBLIGATION DE RESPECTER SES ENGAGEMENTS DES LORS QUE L'AUTRE AVAIT EXECUTE LES SIENS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 DECEMBRE 1962;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 63 20 110. TEBOUL C/MASSIAS ET AUTRE. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M DUPIN-AVOCAT Y...: M A...: MM Z..., LE PRADO ET ROQUES.

Analyse

N° 439

Cassation civil - CONVENTION - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - INEXECUTION D'UNE OBLIGATION - EFFETS - OPTION - BAIL A LOYER - ECHANGE
AUX TERMES DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES, LA PARTIE ENVERS LAQUELLE L'ENGAGEMENT N'A POINT ETE EXECUTE, A LE CHOIX OU DE FORCER L'AUTRE A L'EXECUTION DE LA CONVENTION LORSQU'ELLE EST POSSIBLE OU D'EN DEMANDER LA RESOLUTION AVEC DOMMAGES-INTERETS. PAR SUITE MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UNE CONVENTION D'ECHANGE D'APPARTEMENTS, APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SEULE DES PARTIES AVAIT EXECUTE SON OBLIGATION EN METTANT LES LOCAUX QU'IL OCCUPAIT A LA DISPOSITION DE L'AUTRE PARTIE TANDIS QUE CELLE-CI, QUI S'ETAIT ENGAGEE A LUI LOUER PUIS A LUI VENDRE L'APPARTEMENT, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, LE VENDAIT A UN TIERS, DEBOUTE LA PREMIERE DE SON ACTION EN RESOLUTION ET EN DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'ETAIENT PAS REMPLIES EN L'ESPECE, ALORS QUE CE FAIT N'EXCLUAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE VALABLEMENT CONCLU SELON LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN.