COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 juillet 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 07 juillet 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SON ENSEMBLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 15 JANVIER 1958) QU'IL FUT CONSTATE A CASABLANCA (MAROC) DES MANQUANTS A DES MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR DES NAVIRES DE LA SOCIETE DE GERANCE ET D'ARMEMENT EN VERTU DE QUATRE CONNAISSEMENTS ETABLIS DANS DES PORTS FRANCAIS ;

QU'UNE DES CONDITIONS GENERALES DE CES CONNAISSEMENTS PREVOYAIT QUE CHAQUE EXPEDITION ETAIT "REGIE PAR LA LOI DU 2 AVRIL 1936, LE DAHIR MAROCAIN DU 31 MARS 1919 OU LA CONVENTION INTERNATIONALE DU 25 AOUT 1924, MAIS SEULEMENT DANS LES CAS OU LIMITES OU CES LOI, DAHIR ET CONVENTION SONT OBLIGATOIRES POUR LES PARTIES ", QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PREVOYANCE", AYANT VERSE AU DESTINATAIRE, LA COMPAGNIE CHERIFIENNE DE TRANSIT, LA SOMME DE 47 078 FRANCS (ANCIENS), EN RECLAMA LE PAYEMENT AU TRANSPORTEUR MARITIME ;

QUE LE JUGEMENT DEBOUTA CETTE COMPAGNIE DE SA DEMANDE PARCE QU'ELLE AVAIT INTRODUIT SON INSTANCE APRES LE DELAI DE 90 JOURS IMPARTI PAR LE DAHIR MAROCAIN DU 31 MARS 1919, "LA LOI DU LIEU DE DESTINATION QUI A ETE EXPLICITEMENT ACCEPTEE PAR LES PARTIES" ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'ACTION ETAIT PRESCRITE AU REGARD DE LA LOI MAROCAINE, SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE SE SERAIENT PLACEES LES PARTIES, ALORS QUE CELLES-CI NE POUVAIENT, DANS UN CONTRAT CONCLU EN FRANCE ET DONT L'EXECUTION ETAIT RECLAMEE EN FRANCE, ELUDER LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 ET ALORS QUE, QUELLE QU'AIT ETE LA LOI SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU CONTRACTER, LES TRIBUNAUX FRANCAIS NE POUVAIENT DONNER EFFET A LEUR CONVENTION QU'AUTANT QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ;

ET ATTENDU QUE LES JUGES AYANT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, ESTIME QUE CELLES-CI AVAIENT VOULU QUE LES TRANSPORTS MARITIMES INTERNATIONAUX DONT IL S'AGIT SOIENT REGIS PAR LE DAHIR MAROCAIN SUSVISE, ET LE DELAI D'UN AN PREVU PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 N'ETANT PAS IMPOSE PAR L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, LE TRIBUNAL A PU ADMETTRE QUE LE DEBITEUR ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DES REGLES QUI, DANS CE DAHIR, LIMITENT A 90 JOURS LE DELAI DE L'ACTION CONTRE LE TRANSPORTEUR ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1958 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE.

Analyse

N° 358

Cassation civil - CONFLIT DE LOIS - DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - LOI DU CONTRAT
EN L'ETAT D'UN CONNAISSEMENT AFFERENT A UN TRANSPORT MARITIME ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC ET PREVOYANT QUE L'EXPEDITION ETAIT REGIE PAR LA LOI DU 2 AVRIL 1936, LE DAHIR MAROCAIN DU 31 MARS 1919 OU LA CONVENTION INTERNATIONALE DU 25 AOUT 1924, MAIS SEULEMENT DANS LES CAS OU LIMITES OU CES LOI, DAHIR ET CONVENTION SONT OBLIGATOIRES POUR LES PARTIES, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN TRIBUNAL, SAISI D'UNE ACTION FORMEE EN SUITE DE MANQUANTS, D'AVOIR ADMIS QUE LE DEBITEUR ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DES REGLES QUI, DANS LE DAHIR SUSVISE, LIMITENT A 90 JOURS LE DELAI DE L'ACTION CONTRE LE TRANSPORTEUR, LES JUGES AYANT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, ESTIME QUE CELLES-CI AVAIENT VOULU QUE LE TRANSPORT MARITIME INTERNATIONAL DONT IL S'AGIT SOIT REGI PAR LEDIT DAHIR MAROCAIN, ET LE DELAI D'UN AN PREVU PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 N'ETANT PAS IMPOSE PAR L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL.