COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mai 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 11 mai 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN: VU L ARTICLE 3 DE L ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)TEL QU EN VIGUEUR A L EPOQUE DES FAITS ;

ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE:<

ATTENDU QU IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE SONT AFFILIEES DE PLEIN DROIT A LA SECURITE SOCIALE LES PERSONNES TRAVAILLANT POUR AUTRUI DANS LES CONDITIONS QU IL SPECIFIE SANS QU IL Y AIT LIEU D ETABLIR AUTREMENT QU ELLES ENTRENT DANS LE CHAMP D APPLICATION DE L ARTICLE 2 SUSVISE ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LES TISSEURS TRAVAILLANT POUR LA SOCIETE <> A L AIDE DE METIERS QU ELLE LEUR LOUAIT DISPOSES DANS SON ATELIER SUR DES EMPLACEMENTS QU ELLE LEUR DONNAIT A BAIL NE DEVAIENT PAS ETRE AFFILIES OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE L ARRET ATTAQUE ENONCE QU AYANT L ENTIERE LIBERTE DE TRAVAILLER SANS QU AUCUN DELAI DE LIVRAISON LEUR SOIT IMPOSE ET SANS QUE LE DONNEUR D OUVRAGE PUISSE EXERCER D INGERENCE AU COURS DE LA FABRICATION ILS NE SE TROUVAIENT PAS A SON EGARD DANS UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT UNE SITUATION D EMPLOYEUR A EMPLOYE ;

MAIS ATTENDU QU EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TEXTE SUSVISE POUR L AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS A DOMICILE ETAIENT REUNIES LES JUGES D APPEL N ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN: CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D APPEL DE RIOM LE 4 FEVRIER 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE LYON. N° 60-10-653. CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE LOIRE C/SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "A LA FABRIQUE" ET AUTRES. PRESIDENT :M.TETAUD CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR :M.FIATTE.-AVOCAT GENERAL :M.LEMOINE.-AVOCATS :MM.GOUTET ET MAYER. A RAPPROCHER : 16 NOVEMBRE 1960,BULL.1960,II N° 677,P.461,ET L ARRET CITE.

Analyse

N° 373

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - TISSEUR
IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (ART 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), QUE SONT AFFILIEES DE PLEIN DROIT A LA SECURITE SOCIALE LES PERSONNES TRAVAILLANT POUR AUTRUI DANS LES CONDITIONS QU'IL SPECIFIE SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ETABLIR AUTREMENT QU'ELLES ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA MEME ORDONNANCE. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DE TISSEURS TRAVAILLANT POUR UNE ENTREPRISE A L'AIDE DE METIERS QU'ELLE LEUR LOUAIT, DISPOSES DANS SON ATELIER SUR DES EMPLACEMENTS QU'ELLE LEUR DONNAIT A BAIL, ENONCE QU'AYANT L'ENTIERE LIBERTE DE TRAVAILLER SANS QU'AUCUN DELAI DE LIVRAISON LEUR SOIT IMPOSE ET SANS QUE LE DONNEUR D'OUVRAGE PUISSE EXERCER D'INGERENCE AU COURS DE LA FABRICATION, ILS NE SE TROUVAIENT PAS A SON EGARD DANS UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT UNE SITUATION D'EMPLOYEUR A EMPLOYE.