COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mai 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 11 mai 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEMEBRANCHE: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AVIGNON CONDUISANT SON AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION VOULUT EMPRUNTER UN CHEMIN PRIVE NON SIGNALE ET MASQUE PAR UNE HAIE SITUE A SA GAUCHE;

Y... IL ACTIONNA SON INDICATEUR DE CHANGEMENT DE DIRECTION ET S ETANT APERCU Y... UNE AUTOMOBILE QUI LE SUIVAIT RALENTISSAIT POUR LE LAISSER PASSER ENTREPRIT SA MANOEUVRE;

Y... A CE MOMENT DEUX MOTOCYCLETTES ARRIVANT A VIVE ALLURE DERRIERE CE VEHICULE LE DOUBLERENT, ET L UNE D ELLES CONDUITE PAR SIMON HEURTA LA VOITURE D AVIGNON;

QUE SIMON FUT BLESSE ET ASSIGNA AVIGNON EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D AVOIR SUR LA BASE DE L ARTICLE 1384,ALINEA 1,DU CODE CIVIL DECLARE AVIGNON ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, AU MOTIF Y... IL N AVAIT ETABLI AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE SIMON X... Y... IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS QUE CELUI CI NE SE SERAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L ARTICLE 14 DU CODE DE LA ROUTE EN EFFECTUANT UN DEPASSEMENT SANS S ASSURER Y... IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER;

MAIS ATTENDU Y... AYANT RELEVE QUE LA VITESSE DE LA MOTOCYCLETTE ETAIT INDIFFERENTE ,PUISQUE RIEN N IMPOSAIT A SON CONDUCTEUR DE LA RALENTIR ET QUE SIMON NE POUVAIT PREVOIR QUE L AUTOMOBILISTE QUI AVAIT SIGNALE TARDIVEMENT SON INTENTION DE CHANGER DE DIRECTION LUI COUPERAIT LA ROUTE LA COUR D APPEL A PU DEDUIRE Y... AVIGNON N AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D UNE FAUTE DE LA VICTIME SUSCEPTIBLE DE L EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ATTACHEE A LA GARDE DE SA VOITURE;

QUE LE MOYEN N EST DONC PAS FONDE;

SUR LE MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES: ATTENDU Y... IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D APPEL D AVOIR RETENU A TORT DES FAUTES A LA CHARGE D AVIGNON;

MAIS ATTENDU QUE L ARRET ETANT LEGALEMENT JUSTIFIE SUR LE FONDEMENT DE L ARTICLE 1384,ALINEA 1,DU CODE CIVIL LES MOTIFS RELATIFS A LA FAUTE DE L AUTOMOBILISTE REVETENT UN CARACTERE SURABONDANT;

QUE LES CRITIQUES DU MOYEN PORTANT SUR DE TELS MOTIFS SONT DES LORS SANS PORTEE ET DEPOURVUS D INTERET;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D APPEL DE RIOM. N° 62-14-017. AVIGNON C/SIMON ET AUTRE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M.CONSTANT. AVOCAT GENERAL :

M.LEMOINE. AVOCATS : MM.BROUCHOT CELICE ET JOLLY.

Analyse

N° 368

Cassation civil - 1ER RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - DEPASSEMENT D'UN VEHICULE AYANT RALENTI POUR LAISSER VIRER, SUR LA GAUCHE, LE VEHICULE LE PRECEDANT (NON)
1ER EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN MOTOCYCLISTE QUI, VOULANT DOUBLER UNE VOITURE AYANT RALENTI POUR LAISSER VIRER SUR LA GAUCHE L'AUTOMOBILE LA PRECEDANT, EST VENU HEURTER CE DERNIER VEHICULE AU MOMENT OU IL EFFECTUAIT SA MANOEUVRE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA VITESSE DE LA MOTOCYCLETTE ETAIT INDIFFERENTE PUISQUE RIEN N'IMPOSAIT A SON CONDUCTEUR DE RALENTIR ET QU'IL NE POUVAIT PREVOIR QUE L'AUTOMOBILISTE, QUI AVAIT SIGNALE TARDIVEMENT SON INTENTION DE CHANGER DE DIRECTION, LUI COUPERAIT LA ROUTE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE DU MOTOCYCLISTE SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ATTACHEE A LA GARDE DE SA VOITURE.

Cassation civil - 2EME RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE SOUS LE RAPPORT DE L'ARTICLE 1384 - EFFET
2EME LORSQU'UNE DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LES MOTIFS RELATIFS A UNE FAUTE REVETENT UN CARACTERE SURABONDANT. SONT, DES LORS, SANS PORTEE ET DEPOURVUES D'INTERET LES CRITIQUES D'UN MOYEN PORTANT SUR DE TELS MOTIFS.