COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 octobre 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 23 octobre 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BELAID, ASSURE SOCIAL, QUI, AYANT CESSE LE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE, PERCEVAIT LES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES AU JOUR DE SON INCARCERATION, AVAIT DROIT, PENDANT LA DUREE DE CETTE DERNIERE, A L'INDEMNITE JOURNALIERE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE LE SUSNOMME, BENEFICIAIRE D'UN NON-LIEU, NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LE CARACTERE COMPENSATOIRE DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LE TEMPS PASSE EN PRISON ET DANS UN CAMP D'INTERNEMENT ET, D'AUTRE PART, QUE LA DETENTION NE RETIRAIT PAS A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LA POSSIBILITE DE CHARGER UN MEDECIN DE SON CHOIX D'EXAMINER LE MALADE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AUX MOYENS, EN A FAIT UNE JUSTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Analyse

N° 644

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS INDEMNITE JOURNALIERE DUREE ASSURE INCARCERE
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR RECONNAITRE LE DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT LA DUREE DE SON INCARCERATION A UN ASSURE SOCIAL QUI, A LA DATE DE CELLE-CI, PERCEVAIT LES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES A LA SUITE D'UN ARRET DE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE, RELEVE, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE, BENEFICIAIRE D'UN NON-LIEU, NE PEUT SE VOIR OPPOSER LE CARACTERE COMPENSATOIRE DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LE TEMPS PASSE EN PRISON ET DANS UN CAMP D'INTERNEMENT, ET, D'AUTRE PART, QUE LA DETENTION NE RETIRAIT PAS A LA CAISSE LA POSSIBILITE DE CHARGER UN MEDECIN DE SON CHOIX D'EXAMINER LE MALADE.