COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 octobre 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 21 octobre 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RAYEZ AYANT RECLAME L'ANNULATION DE L'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE PRUD'HOMMES DE PENNORS, CANDIDAT PATRON, L'ARRET ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 22, ALINEA 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ENJOINT A PENNORS DE PRODUIRE TOUS DOCUMENTS SUSCEPTIBLES D'ETABLIR SA QUALITE DE PATRON PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANNEES AU MOINS, DANS LE RESSORT DU CONSEIL ET A RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUTRE AUDIENCE POUR ETRE STATUE AU FOND ;

ATTENDU QUE PENNORS, DEMANDEUR AU POURVOI, REPROCHE A CET ARRET D'EXIGER UNE TELLE PREUVE EN APPLICATION D'UNE DISPOSITION QUI NE CONCERNE QUE LES CANDIDATS QUI NE SONT PLUS PATRONS LORS DE L'ELECTION ALORS QU'AU CONTRAIRE, POUR CEUX QUI, COMME LE REQUERANT, SONT ENCORE EN EXERCICE C'EST L'ALINEA 1 DU MEME ARTICLE QUI EST APPLICABLE ;

MAIS ATTENDU QUE PENNORS, DANS SES CONCLUSIONS DEPOSEES LE 26 MARS 1963, PRETENDAIT EXPRESSEMENT QU'IL AVAIT REMPLI UNE FOIS POUR TOUTES, DANS LE PASSE, LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELIGIBLE ET AVAIT, DE CE FAIT, UN DROIT ACQUIS A L'ELIGIBILITE DE FACON DEFINITIVE DEPUIS DE TRES NOMBREUSES ANNEES ;

QU'AINSI PENNORS SE PLACAIT LUI-MEME DANS LA SITUATION PREVUE DANS L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 22 PRECITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Analyse

N° 632

Cassation civil - ELECTIONS - PRUD'HOMMES - ELIGIBILITE - CANDIDATS PATRONS
LE CANDIDAT PATRON, DONT L'ELECTION A UN CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ETE CONTESTEE, QUI A SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'IL AVAIT REMPLI UNE FOIS POUR TOUTES DANS LE PASSE LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELIGIBLE ET AVAIT AINSI UN DROIT ACQUIS A L'ELIGIBILITE DE FACON DEFINITIVE, S'EST PLACE LUI-MEME DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ALINEA DEUXIEMEMENT DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958. DES LORS MANQUE EN FAIT LE MOYEN QUI REPROCHE A L'ARRET QUI ENJOINT A L'INTERESSE DE FAIRE LA PREUVE DE SA QUALITE DE PATRON, D'AVOIR AINSI STATUE EN APPLICATION D'UNE DISPOSITION QUI NE CONCERNE QUE LES CANDIDATS QUI NE SONT PLUS PATRONS ALORS QUE, POUR CEUX QUI, COMME LE REQUERANT SONT ENCORE EN EXERCICE, C'EST L'ALINEA PREMIEREMENT QUI EST APPLICABLE.