COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 juillet 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 08 juillet 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI CONCU : "EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT POURRA ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF, MAIS SEULEMENT DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR LES DEUX ARTICLES SUIVANTS" ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR SARNER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, SUR LA DEMANDE DE CE DERNIER LOCATAIRE DE LOCAUX APPARTENANT A GUY, LEQUEL LES AVAIT ACQUIS DE DAME VEUVE X..., L'UN ET L'AUTRE DEFENDEURS, EN FIXATION DU LOYER, CONFORMEMENT AU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, SIGNIFIE PAR LE LOCATAIRE, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'ETABLIR SI LES LOCAUX AVAIENT ETE UTILISES A USAGE COMMERCIAL, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE :

D'UNE PART, QUE LEDIT JUGEMENT, EN CE QU'IL A CONSTATE QU'EN RAISON DES ALLEGATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, AU SUJET DES CONDITIONS D'OCCUPATION DE L'APPARTEMENT, LE TRIBUNAL NE DISPOSAIT PAS D'ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS, ETAIT PUREMENT PREPARATOIRE ET NE PREJUDICIAIT EN RIEN AUX DROITS DES PARTIES QUI AVAIENT SUBSIDIAIREMENT CONCLU A LA MESURE ORDONNEE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI ONT CONSERVE LEUR VALEUR, NE PERMETTAIENT PAS D'ACCUEILLIR L'APPEL ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE SI, COMME EN L'ESPECE, LA MESURE D'INSTRUCTION PORTE SUR UN ELEMENT DU PROCES, AFFIRME PAR UNE PARTIE ET CONTESTE PAR L'AUTRE, LE JUGEMENT, QUI L'ORDONNE, A UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA DECISION QUI ECARTE L'ADMISSION IMMEDIATE DE LA DEMANDE ET EN RESERVE LE JUGEMENT APRES EXPERTISE, MEME PAR L'ADMISSION DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU DEMANDEUR, FAIT GRIEF A CELUI-CI ET EST, PAR LA, SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

ET ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, QUELQUE PUT ETRE L'APPLICABILITE DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN LA MATIERE, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE PORTENT RESTRICTION DU DROIT D'APPEL QU'EN CE QUI CONCERNE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Analyse

N° 538

Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - DECISION PRESCRIVANT UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR UN ELEMENT CONTESTE
1° A UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION PORTANT SUR UN ELEMENT DU PROCES, AFFIRME PAR UNE PARTIE ET CONTESTE PAR L'AUTRE.

Cassation civil - 2° APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION INTERLOCUTOIRE - DECISION ECARTANT L'ADMISSION IMMEDIATE DE LA DEMANDE MAIS FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES SOLLICITANT EXPERTISE
2° UNE DECISION QUI ECARTE L'ADMISSION IMMEDIATE DE LA DEMANDE ET EN RESERVE LE JUGEMENT APRES EXPERTISE, MEME PAR L'ADMISSION DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU DEMANDEUR, FAIT GRIEF A CELUI-CI ET EST, PAR LA, SUSCEPTIBLE D'APPEL.

Cassation civil - 3° APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION PREPARATOIRE - ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
3° L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A LE SUPPOSER APPLICABLE, NE PORTE RESTRICTION DU DROIT D'APPEL QU'EN CE QUI CONCERNE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES.