COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 octobre 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 30 octobre 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AFIN D'ADMETTRE QUE X..., GERANT D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE ECONOMIQUE DE RENNES, AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS D'ASSURANCES MATERNITE DU CHEF DE SON EPOUSE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI DAME X..., QUI ETAIT INTERVENUE AU CONTRAT DE GERANCE SEULEMENT POUR SE PORTER CAUTION DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR SON MARI, TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT AVEC CELUI-CI ET ASSURAIT SEULE LA VENTE EN MAGASIN LORSQU'IL FAISAIT DES TOURNEES, UNE TELLE ACTIVITE, QUI AVAIT LIEU A TITRE D'ENTRAIDE CONJUGALE ET SE CONFONDAIT AVEC CELLE DU MARI SANS ENTRAINER LA PERCEPTION DE GAINS PROPRES, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PERSONNELLE, NI COMME AYANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ONT, SANS CONTRADICTION, NI VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Analyse

N° 675

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES MALADIE BENEFICIAIRES CONJOINT EPOUSE D'UN GERANT DE FONDS DE COMMERCE
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE QU'UN GERANT DE SUCCURSALE AVAIT DROIT, POUR SON EPOUSE, AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, RELEVE QUE,SI LA FEMME, QUI ETAIT INTERVENUE AU CONTRAT DE GERANCE SEULEMENT POUR SE PORTER CAUTION DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR SON MARI, TRAVAILLE HABITUELLEMENT AVEC LUI ET ASSURE, SEULE, LA VENTE EN MAGASIN LORSQU'IL FAIT DES TOURNEES, UNE TELLE ACTIVITE, QUI A LIEU A TITRE D'ENTRAIDE CONJUGALE ET SE CONFOND AVEC CELLE DU MARI SANS ENTRAINER LA PERCEPTION DE GAINS PROPRES, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME PERSONNELLE NI COMME AYANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.