COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mai 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mardi 12 mai 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;

ATTENDU QUE CE TEXTE N'ACCORDE AU A... OU A L'OCCUPANT, EN CAS DE DESACCORD SUR LA FIXATION DU LOYER, LE DROIT DE CONTESTER LES PROPOSITIONS FAITES PAR LE C... QUE DURANT UN DELAI DE DEUXMOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION FAITE PAR CE DERNIER DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN CAS D'ACCORD SUR LE LOYER RESULTANT DE L'APPLICATION DES RELES DE L'ARTICLE 27 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES PARTIES PERDENT LA FACULTE DE FAIRE REVISER LE PRIX ET GARDENT SEULEMENT CELLE DE POURSUIVRE LA NULLITE DE L'ACCORD COMME DE TOUTE AUTRE CONVENTION, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN AU CAS OU ELLES SERAIENT EN MESURE D'INVOQUER UN DES VICES DU CONSENTEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL;

OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LE 25 SEPTEMBRE 1956 EST INTERVENU ENTRE DAME ROUPP-DUMORTIER C... ET CARON A... D'UN IMMEUBLE SITUE A LOOS-LES-LILLE UN ACCORD AU SUJET DE LA FIXATION DU LOYER SUR LA BASE D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE PREALABLEMENT ETABLI, EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR X...;

QUE, NEANMOINS, LA COUR A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS DESIGNANT SUR LA DEMANDE DE X... UN EXPERT A L'EFFET D'ETABLIR LE DECOMPTE DU PRIX DU LOYER DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX AU MOTIF D'UNE PART, QU'ETANT DONNE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, "LES PARTIES NE POUVAIENT FUT-CE PAR LEUR ACCORD OUTREPASSER LA VALEUR LOCATIVE NOTAMMENT EN SUREVALUANT SOIT LA SURFACE CORRIGEE SOIT LA CATEGORIE DE L'IMMEUBLE AINSI QU'IL AURAIT ETE FAIT EN L'OCCURRENCE SUIVANT LES ALLEGATIONS DE X...", ET, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERTISE POURRAIT FAIRE APPARAITRE LES ERREURS QUI AURAIENT, SELON LES PRETENTIONS DE CE DERNIER, VICIE SON ACCEPTATION;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS QU'AIT ETE ALLEGUE DE FACON PRECISE UN VICE DU CONSENTEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 6 AVRIL 1962;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N 63 20 002. DAME D... C X.... PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M LECHARNY-AVOCAT Z...: M Y...: M B.... DANS LE MEME SENS: 14 MARS 1962, BULL 1962, IV, N 276, P 207, ET L'ARRET CITE.

Analyse

N° 409

Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - ACCORD DES PARTIES (ART 32) - REVISION (NON) - DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL SEUL APPLICABLE
L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'ACCORDE AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT, EN CAS DE DESACCORD SUR LA FIXATION DU LOYER, LE DROIT DE CONTESTER LES PROPOSITIONS FAITES PAR LE PROPRIETAIRE QUE DURANT UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION FAITE PAR CE DERNIER DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE. IL S'ENSUIT QU'EN CAS D'ACCORD SUR LE LOYER RESULTANT DE L'APPLICATION DES REGLES DES ARTICLES 27 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES PARTIES PERDENT LA FACULTE DE FAIRE REVISER LE PRIX ET GARDENT SEULEMENT CELLE DE POURSUIVRE LA NULLITE DE L'ACCORD COMME DE TOUTE AUTRE CONVENTION, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN AU CAS OU ELLES SERAIENT EN MESURE D'INVOQUER UN DES VICES DU CONSENTEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL.