COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mai 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 06 mai 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 22 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, D'AVOIR DECLARE QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LE DROIT AU MAINTIEN DU DOCTEUR B..., ANCIEN MEDECIN DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE ET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION, ALORS QUE, D'UNE PART, LE LITIGE METTANT EN CAUSE LES DROITS D'UN LOCATAIRE SUR UN LOGEMENT D'HABITATION NE POUVAIT RELEVER QUE DE LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS ET QUE, D'AUTRE PART, LA CONTESTATION, ETANT SERIEUSE, ECHAPPAIT MANIFESTEMENT A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES;

MAIS ATTENDU QUE LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS N'EXCLUT NULLEMENT CELLE DU JUGE DES REFERES PREVUE PAR LES ARTICLES 806 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LE DOCTEUR B... A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE AVAIT PRIS FIN PAR LA MISE A LA RETRAITE DE CE MEDECIN, EN DECEMBRE 1961, ET QUE LA SOCIETE AVAIT BESOIN DE CE LOGEMENT POUR Y ETABLIR SON SUCCESSEUR;

QU'EN OUTRE, LE DOCTEUR B..., QUI S'ETAIT ENGAGE A DEUX REPRISES A QUITTER LES LIEUX, SE REFUSAIT SANS RAISON A LE FAIRE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE, ET, D'AUTRE PART, L'URGENCE QU'IL Y AVAIT A LIBERER CE LOCAL DE FONCTION, A PU VALABLEMENT DECLARER QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR CE LITIGE ET ORDONNER L'EXPULSION DE B...;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, ELLE EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N 6312068 B... C/SOCIETE DE SECOURS MINIERE. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M DUPIN-AVOCAT Y...: M A...: MM X... ET Z....

Analyse

N° 383

Cassation civil - REFERES - CONTRAT DE TRAVAIL - EXPULSION DE LOGEMENT ACCESSOIRE - CONTESTATION SERIEUSE - ABSENCE - MEDECIN DES MINES
DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI DECLARE LE JUGE DES REFERES COMPETENT POUR STATUER SUR LE DROIT AU MAINTIEN D'UN MEDECIN DES MINES DANS LE LOGEMENT DE FONCTION QU'IL OCCUPAIT ET PRONONCER SON EXPULSION DES LORS QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE, AVAIT PRIS FIN PAR SA MISE A LA RETRAITE ET QUE CETTE SOCIETE AVAIT BESOIN DE CE LOGEMENT POUR Y ETABLIR SON SUCCESSEUR, LA COUR D'APPEL A AINSI CONSTATE, D'UNE PART, L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE, ET D'AUTRE PART L'URGENCE.