COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mai 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 08 mai 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHOPIN ET STOKIS NE DEVAIENT PAS ETRE AFFILIES OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'ILS SERAIENT DES SALARIES AU SENS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECUREITE SOCIALE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES SUSNOMMES, AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES, POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE <> CHARGES EN CETTE QUALITE DE LA REHCHERCHE, DE LA REGULARISATION DES CONTRATS D'ASSURANCE ET DE L'ENCAISSEMENT DES PRIMES, POUVAIENT ORGANISER EUX-MEMES LEUR TRAVAIL SANS QU'UN CHIFFRE D'AFFAIRES LEUR FUT IMPOSE, QU'ILS AVAIENT LE LIBRE CHOIX DE LEURS LOCAUX PROFESSIONNELS DONT ILS PAYAIENT LE LOYER AINSI QUE LEUR PERSONNEL;

QU'IL EST PRECISE QUE LA CAISSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES INSTRUCTIONS VISEES AU CONTRAT EUSSENT EU D'AUTRE OBJET QUE DE DELIMITER LES FONCTIONS DE REPRESENTATION;

NI QUE DES DIRECTIVES EUSSENT ETE IMPOSEES DANS LA RECHERCHE DES PROPOSITIONS;

QUE NI LA RESERVE DE PROPRIETE DU PORTEFEUILLE A LA COMPAGNIE, NI L'OBLIGATION DE RESTITUER CES QUITTANCES, LES ARCHIVES, LES REGISTRES, ET LE MATERIEL APPARTENANT A L'AGENCE, N'ETABLISSAIENT UN RAPPORT DE SUBORDINATION;

QUE LA DECISION AJOUTE QUE LES SUSNOMMES ETAIENT REMUNERES A LA COMMISSION;

QUE S'ILS ETAIENT SOUMIS A UN CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE, SI LEUR ACTIVITE ETAIT LIMITEE A UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DETERMINEE ET SI LEUR PRODUCTION TOUTE ENTIERE ETAIT RESERVEE A LA COMPAGNIE, CES CIRCONSTANCES, QUI NE DEBORDAIENT PAS LE CADRE JURIDIQUE DE LA REPRESENTATION, NE SUFFISAIENT PAS, A RAISON DES CONSTATATIONS PRECEDENTES, A ENTRAINER POUR EUX LA QUALITE DE SALARIE;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LES SUSNOMMES NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Analyse

N° 359

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AGENT GENERAL D'ASSURANCES
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE D'AGENTS GENERAUX D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, RELEVE QUE LES INTERESSES, CHARGES EN CETTE QUALITE DE LA RECHERCHE, DE LA REGULARISATION DES CONTRATS D'ASSURANCES ET DE L'ENCAISSEMENT DES PRIMES, POUVAIENT ORGANISER EUX-MEMES LEUR TRAVAIL SANS QU'UN CHIFFRE D'AFFAIRES LEUR FUT IMPOSE, QU'ILS AVAIENT LE LIBRE CHOIX DE LEURS LOCAUX PROFESSIONNELS DONT ILS PAYAIENT LE LOYER AINSI QUE DE LEUR PERSONNEL, QUE LA CAISSE NE RAPPORTAIT LA PREUVE QUE DES INSTRUCTIONS VISEES AU CONTRAT EUSSENT D'AUTRE OBJET QUE DE DELIMITER LES FONCTIONS DE REPRESENTATION NI QUE DES DIRECTIVES EUSSENT ETE IMPOSEES DANS LA RECHERCHE DES PROPOSITIONS, QUE NI LA RESERVE DE PROPRIETE DU PORTEFEUILLE A LA COMPAGNIE, NI L'OBLIGATION DE RESTITUER LES QUITTANCES, ARCHIVES ET MATERIEL APPARTENANT A L'AGENCE, N'ETABLISSAIENT UN RAPPORT DE SUBORDINATION, QU'ILS ETAIENT REMUNERES A LA COMMISSION ET QUE S'ILS ETAIENT SOUMIS A UN CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE, SI LEUR ACTIVITE ETAIT LIMITEE A UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DETERMINEE ET SI LEUR PRODUCTION TOUT ENTIERE ETAIT RESERVEE A LA COMPAGNIE, CES CIRCONSTANCES NE DEBORDAIENT PAS LE CADRE JURIDIQUE DE LA REPRESENTATION ET NE SUFFISAIENT PAS A ENTRAINER POUR EUX LA QUALITE DE SALARIE.