COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 octobre 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 06 octobre 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 ET EN VERTU DUQUEL LEUR ABSENCE ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ;

QU'EN EFFET, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE PRONONCE LE 25 FEVRIER 1960, L'ACTE D'APPEL QUI A SAISI LA COUR D'APPEL EST NECESSAIREMENT POSTERIEUR A CETTE DATE ET L'ARRET ATTAQUE NE SE TROUVAIT PAS REGI PAR L'ARTICLE 141 ANCIEN ;

QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DONINI DE SA DEMANDE EN PAYEMENT PAR MAGNAVACCA D'UNE SOMME DE 4 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS EN RAISON DE L'AGGRAVATION DE L'INFIRMITE DONT IL ETAIT ATTEINT A LA SUITE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR CE DERNIER LE 3 DECEMBRE 1945, AU MOTIF QUE, PAR UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1947, DOMINI QUI RECEVAIT UNE INDEMNITE DE 450 000 ANCIENS FRANCS AVAIT RENONCE POUR L'AVENIR A L'EXERCICE DE TOUTE ACTION ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LUI, LA VICTIME ETAIT FONDEE A DEMANDER REPARATION DE TOUS ELEMENTS DE PREJUDICE QUI S'ETAIENT REVELES ULTERIEUREMENT ET QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU PRENDRE EN CONSIDERATION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE POUVANT RENDRE SUSPECTES LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST INTERVENU L'ACTE DU 18 FEVRIER 1947 ET ONT CONSTATE QUE CELUI-CI "EXPRIME QUE MAGNAVACCA EST QUITTE ET DECHARGE DE TOUTE RECLAMATION ULTERIEURE ET QUE DONINI RENONCE POUR L'AVENIR A EXERCER AUCUNE ACTION DE QUELQUE NATURE ET DEVANT QUELQUE JURIDICTION QUE CE SOIT POUR L'ACCIDENT DONT S'AGIT", ONT ESTIME QU'EN CONTREPARTIE DU VERSEMENT QUI LUI ETAIT FAIT, DONINI S'ENGAGEAIT POUR L'AVENIR AUSSI BIEN QUE POUR LE PRESENT ;

QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Analyse

N° 425

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - TRANSACTION
LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE POUVANT RENDRE SUSPECTES LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST INTERVENU ENTRE LA VICTIME ET L'AUTEUR D'UN ACCIDENT UN ACTE QUALIFIE DE TRANSACTION, QUI CONSTATENT QUE CET ACTE EXPRIME QUE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT EST QUITTE ET DECHARGE DE TOUTE RECLAMATION ULTERIEURE, ET QUE LA VICTIME RENONCE POUR L'AVENIR A EXERCER AUCUNE ACTION DE QUELQUE NATURE ET DEVANT QUELQUE JURIDICTION QUE CE SOIT POUR L'ACCIDENT DONT S'AGIT, ESTIMENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'EN CONTREPARTIE DU VERSEMENT QUI LUI ETAIT FAIT, LA VICTIME S'ENGAGEAIT POUR L'AVENIR AUSSI BIEN QUE POUR LE PRESENT, ET LA DEBOUTENT EN CONSEQUENCE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE POUR AGGRAVATION DE L'INFIRMITE DONT ELLE ETAIT ATTEINTE A LA SUITE DE CET ACCIDENT.