COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juillet 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 20 juillet 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, EN CAS DE VENTE D'UN BIEN RURAL DONNE A FERME, LE DROIT DE PREEMPTION EST ACCORDE AU FERMIER AUX PRIX ET CONDITIONS PREVUS POUR LA VENTE A UN AUTRE ACQUEREUR, LES PRIX ET CONDITIONS AINSI QUE LES MODALITES DE LA VENTE DEVANT ETRE PORTES A LA CONNAISSANCE DU FERMIER DEUX MOIS AVANT LA DATE ENVISAGEE POUR CETTE VENTE ;

ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL APPERT QUE LE 15 AVRIL 1960, A ETE NOTIFIEE A VANDAELE, FERMIER, EN VUE DE L'EXERCICE EVENTUEL DE SON DROIT DE PREEMPTION, LA PROMESSE FAITE PAR DAME X..., PROPRIETAIRE, A LEFEBVRE DE LUI VENDRE MOYENNANT LE PRIX DE 7 000 NOUVEAUX FRANCS DIVERSES TERRES COMPRISES DANS LE BAIL CONSENTI A VANDAELE ;

QUE, PAR EXPLOIT D'HUISSIER DU 7 MAI SUIVANT, CE DERNIER A FAIT CONNAITRE QU'IL ACCEPTAIT D'ACQUERIR AUX PRIX ET CHARGES CONVENUS, AJOUTANT QU'IL ETAIT PRET A VERSER AU NOTAIRE LA SOMME PRINCIPALE AINSI QUE LES FRAIS, DONT IL DEMANDAIT A CONNAITRE LE MONTANT ;

QUE LE REGLEMENT DU PRIX A ETE FAIT EN L'ETUDE DU NOTAIRE LE 2 JUIN ET CELUI DES FRAIS LE 4 JUIN 1960 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VANDAELE DECHU DE SON DROIT DE PREEMPTION, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS SATISFAIT A LA CLAUSE PREVUE AU CONTRAT IMPOSANT AU FERMIER USANT DU DROIT DE PREEMPTION L'OBLIGATION DE PAYER LE PRIX LE JOUR MEME DE SON ACCEPTATION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE VANDAELE AVAIT FAIT CONNAITRE AU PROPRIETAIRE DANS LE DELAI D'UN MOIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, SON ACCEPTATION D'ACHETER LE FONDS AUX FRAIS ET CHARGES COMMUNIQUES ;

QUE NE POUVAIENT LUI ETRE IMPOSEES DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES PREVUES POUR L'ACQUEREUR, QUE LE CONTRAT STIPULAIT POUR CELUI-CI LE PAYEMENT COMPTANT DU PRIX AU JOUR OU L'ACTE DE VENTE SERAIT ETABLI ET QUE LA DATE ENVISAGEE POUR LA VENTE DEUX MOIS AU MOINS APRES LA NOTIFICATION ETAIT UNE MODALITE LEGALE ET OBLIGATOIRE DE CETTE VENTE DONT LE FERMIER PREEMPTEUR ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Analyse

N° 645

Cassation civil - BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - NOTIFICATION AU PRENEUR DU PRIX ET DES CONDITIONS DE LA VENTE - ACCEPTATION PAR CE DERNIER - CLAUSE DU CONTRAT DE VENTE LUI IMPOSANT DES CONDITIONS DE PAYEMENT DIFFERENTES - PORTEE
EN VERTU DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, EN CAS DE VENTE D'UN BIEN RURAL DONNE A FERME, LE DROIT DE PREEMPTION EST ACCORDE AU FERMIER AUX PRIX ET CONDITIONS PREVUS POUR LA VENTE A UN AUTRE ACQUEREUR, LES PRIX ET CONDITIONS AINSI QUE LES MODALITES DE LA VENTE DEVANT ETRE PORTES ALA CONNAISSANCE DU FERMIER DEUX MOIS AVANT LA DATE ENVISAGEE POUR CETTE VENTE. PAR SUITE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE UN PRENEUR DECHU DE SON DROIT DE PREEMPTION AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS SATISFAIT A LA CLAUSE PREVUE AU CONTRAT DE VENTE CONSENTIE AU TIERS SOUS CONDITION DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR ET QUI IMPOSAIT A CE DERNIER L'OBLIGATION DE PAYER LE PRIX LE JOUR MEME DE SON ACCEPTATION, ALORS QU'IL AVAIT FAIT CONNAITRE AU PROPRIETAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796, SON ACCEPTATION D'ACHETER LE FONDS AUX FRAIS ET CHARGES COMMUNIQUES ET QUE NE POUVAIENT LUI ETRE IMPOSEES DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES PREVUES POUR L'ACQUEREUR QUI DEVAIT PAYER COMPTANT LE JOUR DE LA VENTE - LAQUELLE VENTE DEVAIT AVOIR LIEU DEUX MOIS AU MOINS APRES LA NOTIFICATION, AUX TERMES D'UNE DISPOSITION LEGALE DONT IL ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR.