COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION PARTIELLE.

Audience publique du samedi 18 juillet 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'EN CAS DE RECOURS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CONTRE UN TIERS RESPONSABLE, LE PREJUDICE GLOBAL SERVANT DE LIMITE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE CARACTERE INDEMNITAIRE VERSEES SOIT PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOIT PAR DES ENTREPRISES NATIONALISEES EN VERTU DE LEUR STATUT REGLEMENTAIRE, DOIT ETRE APPRECIE DANS TOUS SES ELEMENTS, ALORS MEME QU'IL SERAIT EN TOTALITE OU EN PARTIE REPARE PAR LE SERVICE DE CES PRESTATIONS ;

ATTENDU QUE JULIEN, AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT DELHOMME A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, SUR SON RECOURS ET CEUX DE L'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE LA CAISSE PRIMA IRE DE SECURITE SOCIALE DES BASSES-ALPES, APRES AVOIR EVALUE A 157 885,37 FRANCS LES PRESTATIONS DE CARACTERE INDEMNITAIRE ECHUES OU A ECHOIR SERVIES PAR CES ORGANISMES, A NEANMOINS FIXE A 71 771,95 FRANCS SEULEMENT LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR JULIEN ET A LIMITE A CETTE SOMME LE REMBOURSEMENT ACCORDE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET A L'ELECTRICITE DE FR ANCE, AU MOTIF QUE JULIEN NE CONTESTE PAS AVOIR BENEFICIE DE CES PRESTATIONS ET AVOIR RECU NOTAMMENT DURANT SON INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE QUI S'EST PROLONGEE PENDANT DEUX ANS, TROIS MOIS ET VINGT JOURS, L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE ;

ATTENDU QU'EN TENANT AINSI COMPTE, POUR LE CALCUL DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR JULIEN, DE PRESTATIONS INDEMNITAIRES DONT CELUI-CI BENEFICIAIT, ALORS QUE L'EVALUATION DU PREJUDICE NE DEVAIT PAS ETRE REDUITE DU FAIT DE CES PRESTATIONS, SAUF A EN ACCORDER LE REMBOURSEMENT PAR DEDUCTION SUR LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL, AUX ORGANISMES QUI EN SUPPORTAIENT LA CHARGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR JULIEN ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Analyse

N° 642

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - PREJUDICE - EVALUATION - PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - INCLUSION
EN CAS DE RECOURS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CONTRE UN TIERS RESPONSABLE, LE PREJUDICE GLOBAL SERVANT DE LIMITE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE CARACTERE INDEMNITAIRE VERSEES, SOIT PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOIT PAR DES ENTREPRISES NATIONALISEES EN VERTU DE LEUR STATUT DOIT ETRE APPRECIE DANS TOUS SES ELEMENTS ALORS MEME QU'IL SERAIT EN TOTALITE OU EN PARTIE REPARE PAR LE SERVICE DE CES PRESTATIONS, SAUF A EN ACCORDER LE REMBOURSEMENT, PAR DEDUCTION SUR LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL, AUX ORGANISMES QUI EN SUPPORTENT LA CHARGE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI REDUIT, EN CONSIDERATION DES PRESTATIONS INDEMNITAIRES PERCUES PAR LA VICTIME, LE PREJUDICE GLOBAL D'UN AGENT D'ELECTRICITE DE FRANCE, ET LIMITE A LA SOMME AINSI DETERMINEE LES REMBOURSEMENTS ACCORDES A CET ORGANISME ET A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE.