COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 juin 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 10 juin 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DRIEU-LA-ROCHELLE, EXERCANT DEPUIS LE 1ER MAI 1954 LA REPRESENTATION DE LA SOCIETE "LES GOURMETS" DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DEPUIS LE DEBUT DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE L'APPRECIATION DE LA NATURE DE LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS RESULTANT DE CETTE LOI, NE POUVAIT PORTER ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS ET OUVRIR RETROACTIVEMENT AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE -QUI EST UN TIERS- DES DROITS DE CREANCE QUI N'EXISTAIENT PAS EN VERTU DE LA LEGISLATION ANTERIEURE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE LES CONDITIONS DEMEUREES INCHANGEES, DANS LESQUELLES DRIEU-LA-ROCHELLE EXERCE SON ACTIVITE AUPRES DE LA SOCIETE "LES GOURMETS", SATISFAISANT A CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION POSTERIEURE A LA LOI DU 7 MARS 1957, CONSTITUENT UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ;

QUE, RELEVANT D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE INTERPRETATIF DE CETTE LOI RESULTE DE LA REDACTION MEME DE SON ARTICLE 2, C'EST, A BON DROIT, QU'ILS OBSERVENT QUE L'INTERESSE DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DES L'ORIGINE DE SON CONTRAT, SOIT, LE 1ER MAI 1954, ET QU'ILS EN DEDUISENT QUE LA CAISSE EST FONDEE A RECLAMER A LA SOCIETE "LES GOURMETS", LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DUES DE CE CHEF ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Analyse

N° 462

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - POINT DE DEPART - REPRESENTANT DE COMMERCE - LOI DU 7 MARS 1957 - PORTEE
LA REDACTION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 7 MARS 1957 CONFERANT A CETTE LOI UN CARACTERE INTERPRETATIF, UN REPRESENTANT QUI EXERCE ET A EXERCE DEPUIS LE DEBUT DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE SON ACTIVITE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION POSTERIEURE A LADITE LOI DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ET COMME AYANT EU LA QUALITE DE SALARIE AU REGARD DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE DES L'ORIGINE DE SON CONTRAT.