COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 mai 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : IRRECEVABILITE.

Audience publique du jeudi 28 mai 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI FORME POUR BOURRIE CONTRE LE JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT, LE 29 JUIN 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES REJETANT, COMME NON FONDEE, LA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA PAPETERIE BOLLORE, N'EST ASSORTI D'AUCUN MEMOIRE A L'APPUI ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV (1ERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1733 EDICTE QUE LE POURVOI FORME PAR UNE DECLARATION MENTIONNANT QU'IL A ETE FAIT PAR VIOLATION DE LA LOI, DOIT PRECISER EN QUOI LA LOI AURAIT ETE VIOLEE OU FAUSSEMENT APPLIQUEE ;

QUE LA REQUETE SE BORNE A ENONCER QUE LA DECISION ATTAQUEE N'AURAIT PAS FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ET DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS BOLLORE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI DE BOURRIE IRRECEVABLE. N° 63.60.048. BOURRIE C/ SOCIETE BOLLORE. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR, - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : 19 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, N° 610, P. 444, ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N° 419

Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - IMPRECISION
L'ARTICLE 1ER DU TITRE 4 (1RE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 EDICTE QUE LE POURVOI FORME PAR UNE DECLARATION MENTIONNANT QU'IL A ETE FAIT POUR VIOLATION DE LA LOI, DOIT PRECISER EN QUOI LA LOI AURAIT ETE VIOLEE OU FAUSSEMENT APPLIQUEE. EST DONC IRRECEVABLE LE RECOURS DONT LA REQUETE SE BORNE A ENONCER QUE LA DECISION ATTAQUEE N'AURAIT PAS FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE ET DE CERTAINS ARTICLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE CONSIDEREE DES LORS QU'AUCUN MEMOIRE N'A ETE DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI.