COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 novembre 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 30 novembre 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 2 JUILLET 1962), LA SOCIETE FRANCOIS X... ET CIE ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT A LA BANQUE DE LA CORSE ET QUE LES QUATRE FILLES DE FRANCOIS X..., MEMBRES AVEC LEUR PERE DE LA SOCIETE, ONT VERSE UNE SOMME TOTALE DE 25 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS AU COMPTE DONT ELLES ETAIENT TITULAIRES A LA MEME BANQUE "EN GARANTIE D'UN DECOUVERT EVENTUEL DE LA SOCIETE X..." ;

QUE LA BANQUE DE LA CORSE AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, LE SYNDIC A DEMANDE A LA SOCIETE D'APURER SON COMPTE DEBITEUR DE 24 171 356 FRANCS ET A ADMIS LES FILLES DE FRANCOIS X... AU PASSIF DE LA FAILLITE POUR LE MONTANT DES 25 MILLIONS DEPOSES A LEUR COMPTE ;

QUE PAR LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1961, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DECLARE QU'AUCUNE COMPENSATION NE POUVAIT S'OPERER ENTRE LES DEUX COMPTES ET A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LES FILLES DE FRANCOIS X... ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS QUE LA DETTE DE LA SOCIETE ET LA GARANTIE CORRESPONDANTE, RECONNUE AU COMPTE CREDITEUR DE 25 MILLIONS, ETAIENT DANS UNE ETROITE DEPENDANCE L'UNE DE L'AUTRE, PUISQUE L'UNE ETAIT AFFECTEE A LA GARANTIE DE L'AUTRE, QUE LE GAGE CONSTITUE EN ARGENT ETAIT AFFECTE IMMEDIATEMENT A L'EXTINCTION DE LA CREANCE QU'IL GARANTISSAIT ET QUE LA SOLUTION DE L'ARRET ATTAQUE ABOUTIRAIT INDUMENT A FAIRE COUVRIR DEUX FOIS PAR LE GARANT LE DECOUVERT DE LA SOCIETE, DONT LA FAILLITE DE LA BANQUE SE TROUVE REMPLIE PAR LE SIMPLE JEU DE LA COMPENSATION DE LA DETTE SOCIALE AVEC LA GARANTIE CONSTITUEE A CET EFFET PAR LES MEMBRES DE LA SOCIETE PERSONNELLEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QU'EN ADMETTANT QUE LE COMPTE DES FILLES DE FRANCOIS X... AIT CONSTITUE UN GAGE, LA BANQUE DE LA CORSE, CREANCIER GAGISTE, N'AYANT PAS AVANT LA FAILLITE USE, A DEFAUT DE COMPENSATION LEGALE POSSIBLE, DE LA FACULTE D'OPERER UNE COMPENSATION CONVENTIONNELLE A LAQUELLE ELLE NE POUVAIT ETRE CONTRAINTE, L'EXISTENCE D'UNE CONNEXITE ENTRE DEUX COMPTES OUVERTS AUX NOMS DE PERSONNES JURIDIQUES DISTINCTES NE POUVAIT ETRE ADMISE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Analyse

N° 522

Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - EFFETS - COMPTE COURANT - FAILLITE D'UNE BANQUE - COMPENSATION CONVENTIONNELLE ENTRE DEUX COMPTES CLIENTS - CONDITIONS
ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'AUCUNE COMPENSATION NE POUVAIT S'OPERER ENTRE LE COMPTE COURANT D'UNE SOCIETE, CLIENTE D'UNE BANQUE DECLAREE EN FAILLITE, ET LE COMPTE D'UN AUTRE CLIENT, CREDITE D'UNE SOMME VERSEE EN GARANTIE D'UN DECOUVERT EVENTUEL DE LA SOCIETE PRECITEE, DES LORS QUE L'ARRET A ENONCE, A BON DROIT, QU'EN ADMETTANT QUE LE DEUXIEME COMPTE AIT CONSTITUE UN GAGE, LA BANQUE, CREANCIER GAGISTE, N'AYANT PAS AVANT SA FAILLITE USE, A DEFAUT DE COMPENSATION LEGALE POSSIBLE, DE LA FACULTE D'OPERER UNE COMPENSATION CONVENTIONNELLE A LAQUELLE ELLE NE POUVAIT ETRE CONTRAINTE, L'EXISTENCE D'UNE CONNEXITE ENTRE LES DEUX COMPTES OUVERTS AUX NOMS DE PERSONNES JURIDIQUES DISTINCTES NE POUVAIT ETRE ADMISE.