COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 juin 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 15 juin 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 12 JUIN 1957, HIRSCH, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DES ETABLISSEMENTS HIRSCH ET CIE, A DECLARE PRENDRE EN CHARGE UN MATERIEL DE FONDERIE APPARTENANT A STEINER "POUR UNE VALEUR DE UN MILLION CINQ CENT MILLE FRANCS" (ANCIENS) ;

QUE, DE SON COTE, STEINER S'ENGAGEAIT A FAIRE UNE AVANCE DE DEUX MILLIONS DE FRANCS AUXDITS ETABLISSEMENTS HIRSCH, ETANT PRECISE QU'A CETTE SOMME "VIENDRAIT S'AJOUTER LA CONTREPARTIE DU MATERIEL CEDE" ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA CONVENTION INTERVENUE AVAIT LE CARACTERE D'UNE VENTE BIEN QU'IL N'Y AIT PAS STIPULATION D'UN PRIX, CE DERNIER POUVANT ETRE DETERMINE APRES INVENTAIRE ET EXPERTISE, ALORS QUE LE CONTRAT NE PREVOYANT AUCUNE PROCEDURE PERMETTANT D'ARRIVER A LA DETERMINATION DE CE PRIX, LE SIMPLE RECOURS A LA POSSIBILITE D'UNE EXPERTISE NE PERMETTAIT PAS DE DIRE QUE LE PRIX ETAIT DETERMINABLE ;

MAIS ATTENDU QUE, SE REFERANT AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE SUR CE POINT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE DANS L'ACTE DU 12 JUIN 1957, "HIRSCH LUI-MEME A ESTIME LA VALEUR DU MATERIEL A 1 500 000 FRANCS" ET QUE "D'AUTRE PART LE DEMANDEUR A PRODUIT UN INVENTAIRE DETAILLE ET CHIFFRE, ETABLI CONTRADICTOIREMENT APRES LA CONCLUSION DE L'ACCORD LITIGIEUX ET DONNANT UNE VALEUR DE 1 703 000 FRANCS ;

QUE CELLE DE 1 MILLION 500 000 FRANCS INDIQUEE A L'ACTE, PEUT DONC ETRE CONSIDEREE COMME JUSTE ET EQUITABLE" ;

QU'AINSI C'EST DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE LE PRIX POUVAIT ETRE DETERMINE EN VERTU DES CLAUSES MEMES DU CONTRAT, PAR VOIE DE RELATION AVEC DES ELEMENTS QUI NE DEPENDAIENT PLUS DE LA VOLONTE DES PARTIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Analyse

N° 318

Cassation civil - VENTE - PRIX - FIXATION - CONDITIONS DE VALIDITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR RECONNU LE CARACTERE D'UNE VENTE A UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE PARTIE A PRIS EN CHARGE UN MATERIEL APPARTENANT A L'AUTRE, DES LORS QUE, RETENANT QUE, DANS L'ACTE, LA VALEUR DU MATERIEL A ETE ESTIMEE PAR CELUI QUI LE PRENAIT EN CHARGE, QUE, D'AUTRE PART, UN INVENTAIRE DETAILLE ET CHIFFRE ETABLI CONTRADICTOIREMENT, DONNE UNE VALEUR SUPERIEURE, QU'AINSI LA VALEUR INDIQUEE A L'ACTE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME JUSTE ET EQUITABLE, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LE PRIX POUVAIT ETRE DETERMINE EN VERTU DES CLAUSES MEMES DU CONTRAT, PAR VOIE DE RELATION AVEC DES ELEMENTS QUI NE DEPENDAIENT PLUS DE LA VOLONTE DES PARTIES.