COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 juin 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 25 juin 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A L'ELECTRICITE DE FRANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA FACULTE DE RECOUVRER A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME SON AGENT VANDERHAEGEN LE 25 OCTOBRE 1954, LES PRESTATIONS STATUTAIRES PAR ELLE VERSEES A CE DERNIER ET PRETEND QUE LE REGLEMENT DE CES SOMMES TROUVANT LEUR CAUSE DANS LE STATUT, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN PREJUDICE OUVRANT DROIT A UNE ACTION DE DROIT COMMUN ;

QU'EN EFFET, EN DEHORS DE L'ACTION SUBROGATOIRE QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 6 DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946, L'ELECTRICITE DE FRANCE PEUT EXERCER UNE ACTION DE DROIT COMMUN POUR OBTENIR LA REPARATION D'UN DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE A ELLE-MEME, DES LORS QU'ELLE RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET QU'EN L'ESPECE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DEDUIT CETTE RELATION DU FAIT QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE A ETE OBLIGEE DE VERSER DES PRESTATIONS CORRESPONDANT NORMALEMENT A UN TRAVAIL EFFECTIF, SANS CEPENDANT BENEFICIER EN CONTRE-PARTIE, DU FAIT DE L'ACCIDENT, DU TRAVAIL DE SON EMPLOYE ;

QUE BIEN QUE LEUR CARACTERE INDEMNITAIRE A L'EGARD DE LA VICTIME AIT ETE RECONNU, CES PRESTATIONS POUVAIENT ETRE RECOUVREES PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE, GRACE A L'ACTION DE DROIT COMMUN, DES LORS QUE PAR LE MEME ARRET IL ETAIT TENU COMPTE DE CES PRESTATIONS POUR L'APPRECIATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME DE L'ACCIDENT ET QU'IL ETAIT PRECISE QUE CELLE-CI SE TROUVAIT INDEMNISEE EN PARTIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT PAR LE SERVICE DE CES PRESTATIONS ET QUE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT ACCORDEE NE COMPENSAIT QUE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE.

Analyse

N° 569

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS D'EDF REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES CONDITIONS
EN DEHORS DE L'ACTION SUBROGATOIRE QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 6, DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946, L'ELECTRICITE DE FRANCE PEUT, EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A L'UN DE SES AGENTS, EXERCER A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE UNE ACTION DE DROIT COMMUN POUR OBTENIR LA REPARATION D'UN DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE A ELLE-MEME DES LORS QU'ELLE RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE. PAR SUITE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR ACCORDE A L'EDF LA FACULTE DE RECOUVRER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES PRESTATIONS STATUTAIRES VERSEES A UN DE SES AGENTS DES LORS QU'IL A DEDUIT CETTE RELATION DU FAIT QU'ELECTRICITE DE FRANCE A ETE OBLIGEE DE VERSER DES PRESTATIONS CORRESPONDANT NORMALEMENT A UN TRAVAIL EFFECTIF SANS CEPENDANT BENEFICIER EN CONTREPARTIE, DU FAIT DE L'ACCIDENT, DU TRAVAIL DE SON EMPLOYE. ET BIEN QUE LEUR CARACTERE INDEMNITAIRE A L'EGARD DE LA VICTIME AIT ETE RECONNU, CES PRESTATIONS POUVAIENT ETRE RECOUVREES GRACE A L'ACTION DE DROIT COMMUN DES LORS QU'IL N'ETAIT TENU COMPTE POUR L'APPRECIATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME, L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT ACCORDEE NE COMPENSANT QUE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE.