COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 juin 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 11 juin 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 2 MAI 1962, LA COUR DE LYON A DIT QU'ETAIT INTERVENU ENTRE VEUVE MOUSSET ET CERNIZE UN CONTRAT DE BAIL A FERME D'UNE DUREE DE NEUF ANNEES, A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1954, ET QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR STATUE, AU MOTIF QUE VEUVE MOUSSET, PROPRIETAIRE, AVAIT, DANS SA CORRESPONDANCE, FAIT GRIEF A CERNIZE DE NE PAS AVOIR COMMENCE ET AURAIT ACCEPTE DE LOUER, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT D'ENSEMENCEMENT DONT VEUVE MOUSSET S'ETAIT AINSI FAIT GRIEF ETAIT AFFERENT A UN LOPIN DE TERRE CONTIGU AU PRE LITIGIEUX ET N'ETAIT PAS PAR LUI-MEME SUSCEPTIBLE D'UN BAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT D'AVOIR EMPLOYE DANS SA CORRESPONDANCE LE MOT "LOUE" N'IMPLIQUAIT PAS QUE LE PRE LITIGIEUX AIT FAIT EFFECTIVEMENT L'OBJET D'UNE VERITABLE LOCATION, DONT L'INEXISTENCE RESSORTAIT PRECISEMENT DU REFUS DE TOUT BAIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, D'UNE PART, QUE, DANS UNE PREMIERE LETTRE DU 18 NOVEMBRE 1954, VEUVE MOUSSET REPROCHE A CERNIZE DE NE PAS AVOIR "ENSEMENCE" LA TERRE DE BOUCHALAS, DEPENDANT DE LA PROPRIETE LOUEE ET QUE CE REPROCHE NE SE CONCEVRAIT PAS SI CERNIZE N'AVAIT ETE QU'UN SIMPLE ACQUEREUR DE RECOLTE ;

QUE, D'AUTRE PART, DANS UNE DEUXIEME LETTRE DU 17 MARS 1955, ON RELEVE LE PASSAGE SUIVANT : "VOUS NOUS DEMANDEZ DE RELOUER A BOUCHALAS NOUS VOUS RELOUONS COMME L'AN PASSE, MAIS NOUS NE POUVONS FAIRE DE BAIL", ET QU'ENFIN, IL RESULTE DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT COMMIS X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE CERNIZE S'EST TOUJOURS COMPORTE EN FERMIER DE LA PROPRIETE DE VEUVE MOUSSET, Y EFFECTUANT TOUS LES TRAVAUX DE CULTURE ET D'ENTRETIEN, EN Y APPORTANT DES FUMURES ET EN Y REPARANT LES CLOTURES ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT L'INTENTION DE VEUVE MOUSSET, ONT PU, SANS DENATURER CETTE CORRESPONDANCE, ESTIMER QUE VEUVE MOUSSET AVAIT BIEN ENTENDU DONNE A BAIL A CERNIZE LE BIEN LITIGIEUX ;

QUE, S'AGISSANT D'UN BAIL A FERME RELEVANT DU STATUT DU FERMAGE, IL AVAIT ETE AINSI OBLIGATOIREMENT CONCLU POUR NEUF ANS, EN 1954, POUR PRENDRE FIN LE 11NOVEMBRE 1963 ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Analyse

N° 508

Cassation civil - BAIL A FERME - PREUVE - CORRESPONDANCE DES PARTIES - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'UN PRENEUR ETABLISSAIT EN SA FAVEUR L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME DES LORS QUE CELLE-CI RESULTAIT, D'UNE PART, D'UNE LETTRE DU PROPRIETAIRE LUI REPROCHANT DE NE PAS AVOIR ENSEMENCE LA TERRE DEPENDANT DE LA PROPRIETE LOUEE, REPROCHE QUI NE SE CONCEVRAIT PAS S'IL N'AVAIT ETE QU'UN SIMPLE ACQUEREUR DE RECOLTES, D'AUTRE PART, D'UNE DEUXIEME LETTRE DANS LAQUELLE LE PROPRIETAIRE INDIQUAIT QU'IL LUI RELOUAIT LA TERRE COMME L'AN PASSE MAIS NE POUVAIT FAIRE DE BAIL ET ENFIN DE SON ATTITUDE QUI AVAIT TOUJOURS ETE CELLE DU FERMIER DE LA PROPRIETE LITIGIEUSE DANS LAQUELLE IL EFFECTUAIT TOUS LES TRAVAUX DE CULTURE ET D'ENTRETIEN EN Y APPORTANT DES FUMURES ET EN Y REPARANT LES CLOTURES.