COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 octobre 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 06 octobre 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 16 JANVIER 1961) SERAIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME POUR AVOIR ETE RENDU SUR LE RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE SANS PRECISER SI CE RAPPORT ETAIT ECRIT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, N'EXIGE PLUS QUE LE RAPPORT SOIT ECRIT ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PENNEC, DOCTEUR EN MEDECINE A BEZIERS, CONTESTANT LE MONTANT DES IMPOTS QUI LUI SONT RECLAMES, A FORME OPPOSITION AU COMMANDEMENT QUI LUI A ETE SIGNIFIE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, AINSI QU'AU PROCES-VERBAL DE SAISIE DRESSE ET A LA SIGNIFICATION DE VENTE ET PRETEND QU'AUCUNE DECISION DE REJET NE LUI AYANT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE A LA SUITE DES CONTESTATIONS PAR LUI FORMULEES, LES POURSUITES DILIGENTEES A SON ENCONTRE SONT ENTACHEES DE NULLITE ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION DE PENNEC, AU MOTIF QUE SON MEMOIRE DE PROTESTATION A ETE DEPOSE TARDIVEMENT, ALORS QUE LES DELAIS LEGAUX N'AVAIENT PAS COMMENCE DE COURIR PUISQU'ABSENT DE SON DOMICILE, LES LETTRES RECOMMANDEES DE L'ADMINISTRATION NE LUI ONT PAS ETE PRESENTEES ET QU'ELLES ONT ETE RENVOYEES A L'EXPEDITEUR PAR LE SERVICE DES POSTES AVEC LA MENTION "ABSENT AVISE" ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DECISIONS DE REJET PRISES PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ONT ETE ENVOYEES A PENNEC A L'ADRESSE MEME OU SE TROUVE SON CABINET MEDICAL ET QU'IL AVAIT INDIQUEE LORS DE SES RECLAMATIONS, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL "RESULTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QU'ADRESSEES SOUS PLIS RECOMMANDES, NOTAMMENT LE 30 JUIN 1958, LE 23 JUIN, LE 29 SEPTEMBRE ET LE 7 DECEMBRE 1959 (LESDITES DECISIONS) ONT ETE RETOURNEES PAR LE SERVICE DES POSTES AVEC LA MENTION "ABSENT AVISE", QU'AINSI PENNEC NE PEUT S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME S'IL A NEGLIGE DE RETIRER AUPRES DU SERVICE DES POSTES LES LETTRES QUI LUI ETAIENT ENVOYEES PAR L'ADMINISTRATION" ;

QUE LA NOTIFICATION EST REGULIERE ET QUE LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'AYANT PAS ETE RESPECTE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Analyse

N° 410

Cassation civil - CONTRIBUTIONS DIRECTES RECOUVREMENT OPPOSITION DELAI POINT DE DEPART DECISION DE REJET DE L'ADMINISTRATION NOTIFICATION LETTRE RECOMMANDEE LETTRE REVENUE AVEC LA MENTION ABSENT AVISE REGULARITE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR UN MEDECIN A UN COMMANDEMENT SIGNIFIE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'AYANT PAS ETE RESPECTE, DES LORS QU'AUX TERMES DE L'ARRET, LES DECISIONS DE REJET DE L'ADMINISTRATION ENVOYEES A L'INTERESSE, SOUS PLIS RECOMMANDES, A L'ADRESSE MEME OU SE TROUVE SON CABINET MEDICAL ET QU'IL AVAIT INDIQUEE LORS DE SES RECLAMATIONS ONT ETE RETOURNEES PAR LE SERVICE DES POSTES AVEC LA MENTION ABSENT AVISE, QU'AINSI LE REDEVABLE NE PEUT S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME S'IL A NEGLIGE DE RETIRER LES LETTRES, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA NOTIFICATION EST REGULIERE.