COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 mai 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 22 mai 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE LE BENEFICE DE LA DEUXIEME PARTIE DE L'ALLOCATION DE MATERNITE, AU SIEUR X..., ALORS, QU'AYANT CESSE D'ETRE TRAVAILLEUR BELGE FRONTALIER A L'ECHEANCE DE CETTE FRACTION, IL NE REMPLISSAIT PLUS L'ENSEMBLE DES CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE CETTE PRESTATION;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1ER ET 2 DU PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 28 SEPTEMBRE 1957 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE, LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS BELGES BENEFICIENT DES ALLOCATIONS DE MATERNITE DE LA LEGISLATION FRANCAISE DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS FRANCAIS;

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DROIT A L'ALLOCATION MATERNITE S'APPRECIE AU JOUR DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT;

QUE LE FRACTIONNEMENT DU VERSEMENT, TEL QUE PREVU A L'ARTICLE 522 NE CONSTITUE QU'UNE MODALITE DE PAYEMENT DE CETTE PRESTATION ET NE SAURAIT, DES LORS MODIFIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE A ETE DEFINITIVEMENT ATTRIBUEE;

ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE X... TRAVAILLAIT EN FRANCE EN QUALITE DE SALARIE FRONTALIER BELGE AU MOMENT DE LA NAISSANCE DE SON FILS, SERGE, LE 24 NOVEMBRE 1960, ET QUE LA PREMIERE FRACTION DE L'ALLOCATION MATERNITE LUI A ETE REGULIEREMENT PAYEE;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN DEDUISANT QUE LA FRACTION LITIGIEUSE DE LA PRESTATION DEVAIT ETRE VERSEE AU REQUERANT, LA DECISION DEFEREE N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 NOVEMBRE 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE. N 62-10.575. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/X... ET AUTRE. PRESIDENT:M.VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.FIATTE.-AVOCAT GENERAL:M.LEMOINE.

MEMES ESPECES : 22 MAI 1964. REJET. N 62-10.576. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE

DANS LE MEME SENS : 18 JUILLET 1963, BULL.1963, II, N 554, P.413.

Analyse

N° 394

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE MATERNITE - CONDITIONS - TRAVAILLEUR FRONTALIER BELGE - PERTE DE CETTE QUALITE AVANT LE PAYEMENT DE LA SECONDE FRACTION - INFLUENCE (NON)
EN VERTU DE L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DROIT A L'ALLOCATION DE MATERNITE S'APPRECIE AU JOUR DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT ET LE FRACTIONNEMENT DU VERSEMENT, TEL QUE PREVU A L'ARTICLE 522 DU MEME CODE, NE CONSTITUE QU'UNE MODALITE DE PAYEMENT DE CETTE PRESTATION ET NE SAURAIT, DES LORS, MODIFIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE A ETE DEFINITIVEMENT ATTRIBUEE. PAR SUITE, UN RESSORTISSANT BELGE QUI, AU MOMENT DE LA NAISSANCE DE SON ENFANT, TRAVAILLAIT EN FRANCE COMME SALARIE FRONTALIER ET A PERCU REGULIEREMENT LA PREMIERE FRACTION DE L'ALLOCATION MATERNITE EST EN DROIT DE RECEVOIR LA SECONDE MEME SI, A LA DATE D'ECHEANCE DE CELLE-CI, IL NE TRAVAILLAIT PLUS EN FRANCE.