COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mai 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 12 mai 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE POUR REPRENDRE, DONNE LE 23 MARS 1962 PAR VEUVE Z... A SES FERMIERS, LES EPOUX X..., POUR LE 29 SEPTEMBRE 1963 ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS QU'IL A OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RELEVE QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT CESSE L'EXPLOITATION DE LA FERME, EN RAISON DE SON AGE, IL Y A VINGT ANS, ET QUE LA PROPRIETAIRE, LOIN DE VOULOIR VENDRE SON FONDS DE CAFE-RESTAURANT, AVAIT, AU CONTRAIRE, EMBAUCHE UNE NOUVELLE SERVEUSE ET D'ACCORDER LA REPRISE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A RECHERCHER QU'ELLE SERAIT LA SITUATION SI LA PROPRIETAIRE VENDAIT SON FONDS DE COMMERCE, MAIS ETAIENT TENUS DE STATUER SUR LE DROIT DE REPRISE EN VERTU DE L'APTITUDE PHYSIQUE, INTELLECTUELLE, MATERIELLE ET PECUNIAIRE DE LA PROPRIETAIRE QU'EN ENONCANT QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT LES MOYENS FINANCIERS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION, SANS AUTRES EXPLICATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT DES MOTIFS QUI, PROCEDANT PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION, EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIFS ET AINSI QUE L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE CE N'EST PAS EN RAISON DE SON AGE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT REFUSE LA REPRISE DE SA FERME A DAME Z..., MAIS PARCE QU'ELLE CONTINUAIT A TENIR UN CAFE-RESTAURANT A BARENTON ;

QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE L'ON NE PEUT REPROCHER A DAME Z... DE CONTINUER L'EXPLOITATION DE CE COMMERCE TANT QU'UNE DECISION DEFINITIVE NE SERA PAS INTERVENUE SUR LA REPRISE ET QUE RIEN NE PERMET DE METTRE EN DOUTE LA SINCERITE DE SON INTENTION DE CESSER CE COMMERCE, D'HABITER LA FERME ET D'EN DIRIGER LA PETITE EXPLOITATION DE 7 HECTARES 52 ARES ;

QUE L'ARRET CONSTATE, ENFIN, QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE DAME VASSEUR Y... DES INFIRMITES QUELCONQUES QU'ELLE A LES APTITUDES TECHNIQUES SUFFISANTES, AYANT DEJA EXPLOITE UNE FERME DE MEME IMPORTANCE, ET QUE SES MOYENS FINANCIERS NE SONT PAS DISCUTES ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU STATUER COMME IL L'A FAIT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63.11.733. EPOUX X... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET HERSANT.

Analyse

N° 401

Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - DEFINITION - APTITUDE A ETRE UN EXPLOITANT VERITABLE ET VOLONTE DE LE DEVENIR ET DE LE DEMEURER - BENEFICIAIRE EXPLOITANT UN COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT, MAIS PRENANT L'ENGAGEMENT DE CESSER CETTE ACTIVITE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ACCORDE LE DROIT DE REPRISE A LA PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL QUI, EXPLOITANT UN CAFE-RESTAURANT, MANIFESTAIT SON INTENTION DE CESSER CE COMMERCE, D'HABITER LA FERME ET D'EN DIRIGER LA PETITE EXPLOITATION DES LORS QU'EN L'ETAT DE SES APTITUDES TECHNIQUES SUFFISANTES ET DE SES MOYENS FINANCIERS NON DISCUTES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE RIEN NE PERMETTAIT DE METTRE EN DOUTE LA SINCERITE DE SON INTENTION ET QU'ON NE POUVAIT LUI REPROCHER DE CONTINUER L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE TANT QU'UNE DECISION DEFINITIVE NE SERAIT PAS INTERVENUE SUR LA REPRISE.