COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 novembre 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 19 novembre 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS SAISIES, SOIT DE POURSUITES EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, OU DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, OU DE MAJORATIONS Y AFFERENTES, SOIT D'UN LITIGE A LEUR SUJET ENTRE L'ORGANISME CREANCIER ET LE DEBITEUR, N'ONT PAS LE POUVOIR, SAUF EN CAS DE FORCE MAJEURE EXPRESSEMENT CONSTATE, D'ACCORDER DES DELAIS POUR LEUR ACQUITTEMENT, MEME DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE IMPERATIF DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ;

ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, D'ACCORDER SUR SA DEMANDE A AMBROSI, EMPLOYEUR, UN DELAI DE SIX MOIS POUR SE LIBERER EN SIX VERSEMENTS DONT IL FIXAIT LE MONTANT DES COTISATIONS DUES AU TITRE D'UN OUVRIER, POUR LA PERIODE DU 16 JANVIER 1956 AU 30 SEPTEMBRE 1960, ET DES MAJORATIONS DE RETARD LIQUIDEES AU 31 DECEMBRE 1960 ;

QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS CONSTATER EXPRESSEMENT L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 11 JANVIER 1962 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Analyse

N° 725

Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - DELAI DE GRACE JUDICIAIRE - IMPOSSIBILITE
LES JURIDICTIONS SAISIES, SOIT DE POURSUITES EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE OU DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE OU DE MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, SOIT D'UN LITIGE A LEUR SUJET ENTRE L'ORGANISME CREANCIER ET LE DEBITEUR N'ONT PAS LE POUVOIR, SAUF EN CAS DE FORCE MAJEURE, EXPRESSEMENT CONSTATE, D'ACCORDER DES DELAIS POUR LEUR ACQUITTEMENT, MEME DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE IMPERATIF DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL APRES AVOIR FIXE LE MONTANT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DUES AU TITRE D'UN OUVRIER AGRICOLE ACCORDE A L'EMPLOYEUR DES DELAIS POUR SE LIBERER DE CES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES SANS CONSTATER EXPRESSEMENT LA FORCE MAJEURE.