COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 juin 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 08 juin 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI L'ACHETEUR NE PAYE PAS LE PRIX, SEUL LE VENDEUR PEUT DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN RESOLUTION, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX, DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR DAME Y... A AMENC LE 24 SEPTEMBRE 1948, FORMEE PAR PLAISANT, QUI AVAIT ACQUIS DE LADITE DAME X... IMMEUBLE, SUIVANT ACTE DU 26 NOVEMBRE 1952, AU MOTIF QUE, PAR L'EFFET DE LA VENTE A LUI CONSENTIE, PLAISANT SE TROUVAIT SUBROGE DANS LES DROITS DU VENDEUR ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DE LA SUBROGATION PRETENDUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 18 OCTOBRE 1961 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Analyse

N° 303

Cassation civil - VENTE - RESOLUTION - ACTION RESOLUTOIRE - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - NON PAYEMENT DU PRIX - NOUVELLE VENTE A UN AUTRE ACQUEREUR - ACTION EXERCEE PAR CE DERNIER (NON)
IL RESULTE DE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL QUE, SI L'ACHETEUR NE PAIE PAS LE PRIX, SEUL LE VENDEUR PEUT DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE. NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE FORMEE PAR LA PERSONNE AYANT POSTERIEUREMENT ACQUIS DU VENDEUR LE MEME IMMEUBLE, AU MOTIF QUE, PAR L'EFFET DE LA VENTE A LUI CONSENTIE, LEDIT ACQUEREUR SE TROUVE SUBROGE DANS LES DROITS DU VENDEUR, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DE LA SUBROGATION PRETENDUE.