COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 octobre 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 15 octobre 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LES COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL CONCERNANT LES ELEVES DE L'ECOLE TECHNIQUE DAMPIERRE FREQUENTANT SEULEMENT LES COURS DU SOIR DE CETTE ECOLE DOIVENT ETRE DETERMINEES EN FONCTION DU NOMBRE D'HEURES DE COURS EFFECTIVEMENT SUIVIES ;

AU MOTIF QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBREE 1946 QUI DETERMINE L'ASSIETTE DES COTISATIONS AFFERENTES AUX ETABLISSEMENTS TECHNIQUES N'AYANT PAS PRECISE LA SITUATION DES DIFFERENTES CATEGORIES D'ELEVES DE CES ENSEIGNEMENTS ET, NOTAMMENT, CELLE DES ELEVES QUI SUIVENT SEULEMENT LES COURS DU SOIR, TOUT EN EXERCANT PAR AILLEURS, A TEMPS COMPLET UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE, SES DISPOSITIONS, NI CELLES DE L'ARRETE DU 7 JANVIER 1959, QUI FIXE LE TAUX DES COTISATIONS DUES POUR LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, NE SAURAIENT S'APPLIQUER AUX ELEVES FREQUENTANT DES COURS DU SOIR, ALORS QUE, EN RAISON MEME DU FAIT QUE L'ARTICLE 2 SUSVISE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ELEVES SUIVANT LES COURS D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, LA MEME BASE FORFAITAIRE DOIT ETRE RETENUE POUR TOUS LES ELEVES, QUE CES ELEVES SUIVENT LA TOTALITE DES COURS OU, SEULEMENT, LES COURS DU SOIR ;

MAIS ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE LES ELEVES POUR LESQUELS LE MONTANT DE LA COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL EST DISCUTE, NE SONT OCCUPES A L'ECOLE QU'A TEMPS PARTIEL, N'Y SUIVANT QUE DES COURS DU SOIR ET EXERCANT PAR AILLEURS DANS LA JOURNEE CHEZ DIVERS EMPLOYEURS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE, MOTIVANT DEJA, A CE TITRE, LEUR AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION A DECIDE, A JUSTE TITRE QUE LA COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE FIXEE EN FONCTION DE LA DUREE DES COURS, N'AYANT PAS ETE CONTESTE QUE CELLE-CI CORRESPONDE A LA DUREE DE LA PRESENCE DES ELEVES A L'ECOLE ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE LE CALCUL DES COTISATIONS SUR LA BASE D'UN SALAIRE DU POUR LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL NE DOIT ETRE APPLIQUEE QU'AU CAS OU LES ELEVES SE TROUVENT A TEMPS COMPLET A L'ECOLE ;

ATTENDU, EN OUTRE QUE L'ARRETE DU 7 JANVIER 1959 QUI REDUIT LA SOMME DEVANT ETRE VERSEE AU TITRE DES COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL DUES POUR LES ELEVES DES ECOLES TECHNIQUES, AU DIXIEME DU TAUX NOMINAL RESULTANT DE L'APPLICATION DES BAREMES, N'EST EN AUCUNE FACON RELATIF A L'ASSIETTE MEME DE CES COTISATIONS ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCIENNES.

Analyse

N° 677

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL COTISATIONS ASSIETTE ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SALAIRE DE BASE DETERMINATION
LE CALCUL DES COTISATIONS SUR LA BASE D'UN SALAIRE DU POUR LA DUREE LEGALE DE TRAVAIL PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 NE DOIT ETRE APPLIQUE QU'AU CAS OU LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SE TROUVENT A TEMPS COMPLET A L'ECOLE. D'AUTRE PART, L'ARRETE DU 7 JANVIER 1959 QUI REDUIT LA SOMME DEVANT ETRE VERSEE AU TITRE DES COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL DUES POUR LES ELEVES DES ECOLES TECHNIQUES AU DIXIEME DU TAUX NOMINAL RESULTANT DE L'APPLICATION DES BAREMES N'EST EN AUCUNE FACON RELATIF A L'ASSIETTE MEME DES COTISATIONS. PAR SUITE, IL Y A LIEU DE CALCULER, EN FONCTION DE LA DUREE DES COURS, LES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL AFFERENTES AUX ELEVES D'UNE ECOLE TECHNIQUE QUI N'Y SUIVENT QUE LES COURS DU SOIR ET EXERCENT, PAR AILLEURS, DANS LA JOURNEE, CHEZ DIVERS EMPLOYEURS, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE, MOTIVANT DEJA A CE TITRE LEUR AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE.