COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 octobre 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 15 octobre 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SALCEMANN, QUI CONDUISAIT SON CAMION, DE NUIT, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, AYANT A SES COTES SON PREPOSE DUVIGNAC, HEURTA, AU MOMENT OU IL S'APPRETAIT A LE DEPASSER, UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE REMY PANNIER, QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS;

QUE DUVIGNAC FUT TUE ET QUE LES CAMIONS FURENT ENDOMMAGES;

QUE SALCEMANN, AYANT ETE RELAXE DE POURSUITES ENGAGEES CONTRE LUI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, ASSIGNA, AINSI QUE LA VEUVE DUVIGNAC, LA SOCIETE PANNIER EN REPARATION DES DOMMAGES PAR EUX SUBIS;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE, ET CONDAMNE CELLE-CI A DES DOMMAGES-INTERETS EN LAISSANT INCERTAINE LA BASE DE LA CONDAMNATION;

MAIS ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT SUR LA QUESTION, QUI ETAIT SEULE EN LITIGE, DE SAVOIR SI, COMME L'AVAIT ADMIS LE TRIBUNAL, LA SOCIETE POUVAIT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, EN SOUTENANT QUE CELUI-CI N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS L'ACCIDENT, LES JUGES D'APPEL ONT PRECISE LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LEUR DECISION;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS ET "EN DENATURANT LES ELEMENTS DE FAIT DU LITIGE", DECIDE QUE LE CAMION DE LA SOCIETE PANNIER N'AVAIT PAS JOUE SEULEMENT UN ROLE PASSIF, ALORS QUE CE VEHICULE AURAIT, SELON LE POURVOI, OCCUPE UNE POSITION NORMALE SUR LA CHAUSSEE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LEDIT CAMION "D'UNE LARGEUR DE DEUX METRES CINQUANTE, NE TENAIT PAS COMPLETEMENT SA DROITE, SE TROUVANT A PLUS D'UN METRE DU BORD DROIT DE LA ROUTE, AU MOMENT DU CHOC" ET QUE, D'AUTRE PART, "UNE MODIFICATION IMPORTANTE AVAIT ETE APPORTEE A SON ALLURE, SANS QU'IL AIT ETE VERIFIE QU'ELLE POUVAIT L'ETRE SANS DANGER POUR LES DEUX VEHICULES QUI LE SUIVAIENT";

ATTENDU QU'EN INFERANT DE CES CIRCONSTANCES QUE LE CAMION DE LA SOCIETE PANNIER AVAIT PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS DENATURER LES FAITS DE LA CAUSE QU'ILS AVAIENT LE POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, ONT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Analyse

N° 613

Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE SOUS LE RAPPORT DE L'ARTICLE 1384 - CONSTATATIONS SUFFISANTES - EXCLUSION DU ROLE PASSIF DE LA CHOSE
1° LES JUGES D'APPEL QUI SE PRONONCENT SUR LA QUESTION, SEULE EN LITIGE, DE SAVOIR SI LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE POUVAIT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE CELUI-CI, EN SOUTENANT QU'IL N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF, PRECISANT SUFFISAMMENT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LEUR DECISION.

Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - DEPASSEMENT - COMPORTEMENT DU VEHICULE DOUBLE
2° EN L'ETAT D'UNE COLLISION ENTRE DEUX CAMIONS AU COURS D'UN DEPASSEMENT, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE PREMIER CAMION, D'UNE LARGEUR DE 2,50 METRES NE TENAIT PAS COMPLETEMENT SA DROITE ET QU'UNE MODIFICATION IMPORTANTE AVAIT ETE APPORTEE A SON ALLURE SANS QU'IL AIT ETE VERIFIE QU'ELLE POUVAIT L'ETRE SANS DANGER POUR LES VEHICULES QUI LE SUIVAIENT, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE DE SON GARDIEN, EN INFERANT DES CIRCONSTANCES RELEVEES QUE CE VEHICULE N'AVAIT PAS JOUE UN ROLE PASSIF MAIS AVAIT AU CONTRAIRE PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.