COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1964, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 16 mars 1964

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 169 ET 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 15 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 58-1275 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 169 SUSVISE PREVOIT L'EXERCICE D'UNE ACTION CIVILE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR OU LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ;

QUE L'ARTICLE 190 INSTITUE UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL POUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATION ET REGLEMENTATION DE SECURITE SOCIALE, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1 ET 15 DU DECRET D'APPLICATION DU 22 DECEMBRE 1958 QUE, SEULES, LES RECLAMATIONS DES ASSURES ET DES EMPLOYEURS DOIVENT ETRE SOUMISES A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, AVANT D'ETRE DEFEREES A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE, AYANT VAINEMENT RECLAME A DAME X... LE MONTANT DES COTISATIONS ECHUES ET DE MAJORATIONS DE RETARD, L'A ASSIGNEE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS, POUR LA FAIRE CONDAMNER AU PAYEMENT DES SOMMES COMPRISES DANS LA MISE EN DEMEURE ;

QUE LA COMMISSION A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE, EN RAISON DU DEFAUT DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE ET AU MOTIF QUE LA CAISSE ARTISANALE AVAIT LA POSSIBILITE DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE PAR D'AUTRES VOIES (ART. 165, 166 ET 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ;

EN QUOI LA DECISION A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS LE 7 MARS 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS. NO 60-11.528. CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. RAPPORTEUR : M. CONSTANT. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCAT : M. DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : 14 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 722, P. 527. A RAPPROCHER : 5 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 806, P. 602.

Analyse

N° 253

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - DOMAINE D'APPLICATION - ACTION D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE UN ASSUJETTI (NON)
IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1ER ET 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUE SEULES LES RECLAMATIONS DES ASSURES ET DES EMPLOYEURS DOIVENT ETRE SOUMISES A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVANT D'ETRE DEFEREES A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN PAYEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD INTRODUITE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES SE FONDE SUR L'ABSENCE DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE ET SUR LA POSSIBILITE QU'AVAIT LA CAISSE DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE PAR D'AUTRES VOIES EN VERTU DES ARTICLES 165, 166 ET 167 DU MEME CODE.